Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 377
Article 13
Les ttats membres prennent toutes mesures utiles pour faciliter l'entr~e,
le s~jour et le dpart de tous les membres du personnel de l'Organisation.
Article 14
1) Les repr~sentants des ttats membres qui participent aux r~unions du
Conseil et de ses organismes subordonns jouissent dans l'exercice de leurs fonctions,
et au cours de leurs voyages h destination ou en provenance du lieu de la r~union,
des immunit~s et privileges suivants:
a) immunit6 d'arrestation personnelle ou de d~tention, ainsi que de saisie de leurs
bagages personnels ;
b) immunit6 de juridiction, m~me apr~s la fin de leur mission, pour les actes, y
compris leurs paroles et 6crits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions
;
c) inviolabilit6 pour tous leurs papiers et documents officiels;
d) droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance
par courrier special ou par valises scell~es ;
e) exemption pour eux-m~mes et pour leurs conjoints de toute mesure limitant
1'entr~e et de toutes formalit~s d'enregistrement d'6trangers ;
f) m~mes facilit~s en ce qui concerne les r~glementations mon~taires ou de change
que celles accord~es aux repr~sentants de Gouvernements 6trangers en mission
officielle temporaire ;
g) m~mes facilit~s douani~res en ce qui concerne leurs bagages personnels que
celles accord6es aux agents diplomatiques.
2) Les privileges et immunit~s sont accord~s aux reprsentants des Itats
membres non leur avantage personnel, mais dans le but d'assurer en toute ind6pendance
l'exercice de leurs fonctions en rapport avec l'Organisation. Par consequent,
un ttat membre a non seulement le droit mais le devoir de lever l'immunit6 de
son repr~sentant dans tous les cas oii, A son avis, l'immunit6 entraverait l'action de
la justice et oil elle peut 6tre levee sans compromettre les fins pour lesquelles elle
a t accord~e.
Article 15
Outre les privileges et immunit~s pr~vus h l'article 16 ci-dessous, le Secr~taire
G~n~ral de l'Organisation, ainsi que le fonctionnaire vis6 A l'article 15 (5) de la
Convention, jouissent des privileges et immunit~s reconnus aux agents diplomatiques
de rang comparable.
Article 16
Les membres du personnel de l'Organisation:
a) jouissent, m~me apr~s qu'ils ont cess6 d'6tre au service de l'Organisation, de
l'immunitd de juridiction pour les actes, y compris les paroles et 6crits, accomplis
dans l'exercice de leurs fonctions ; cette immunit6 ne joue cependant pas dans
NO 7401