Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 373
Article 4
Les activit~s officielles de l'Organisation seront, pour les besoins des articles
5 (1) et (3), 6 (1) et (2), 7 et 9 (2), son fonctionnement administratif, et l'dtude, la
mise au point et la construction de prototypes de lanceurs d'engins spatiaux.
Article 5
1) Dans le cadre de ses activit~s officielles, l'Organisation b~n6ficie de l'immunit6
de juridiction et d'ex6cution, sauf :
a) dans la mesure oii l'Organisation y aurait express6ment renonc6 dans un cas
particulier, 6tant entendu que, dans tout cas de diff6rend pr~vu au premier
paragraphe de l'article 26 de ce Protocole, pour lequel la somme contest~e est
inf~rieure 100 000 francs fran~ais, et qui n'aura pu tre r~gl6 . l'amiable,
l'Organisation renoncera h l'immunit6 de juridiction, sauf si, de l'avis du Conseil,
le cas pose une question de principe d'une importance telle qu'il n'y a pas lieu
de renoncer L l'immunit6 de juridiction ;
b) en cas d'action civile intent~e par un tiers pour les dommages resultant d'un
accident causd par un v~hicule automoteur appartenant h l'Organisation ou
circulant pour son compte ou en cas d'infraction la r~glementation de la circulation
automobile int~ressant le v6hicule pr6cit6 ;
c) en cas d'ex~cution d'une sentence arbitrale rendue en application soit de l'article
25 soit de l'article 26.
2) Les propri~t~s et biens de l'Organisation, quel que soit le lieu oil ils se trouvent,
bn6ficient de l'immunit6 h l'dgard de toute forme de r~quisition, confiscation,
expropriation et s~questre.
3) En ce qui concerne les activit~s officielles de l'Organisation, les propri~t~s
et les biens de celle-ci b~n~ficient 6galement de l'immunit6 h l'6gard de toute forme
de contrainte administrative ou de mesures pr~alables un jugement sauf dans la
mesure oii le n6cessitent temporairement la prevention des accidents mettant en
cause des vhicules automoteurs appartenant h l'Organisation ou circulant pour
le compte de celle-ci, et les enqutes auxquelles peuvent donner lieu lesdits accidents.
Article 6
1) Dans le cadre de ses activit~s officielles, l'Organisation, ses biens et revenus
sont exon6r~s des imp6ts directs.
2) Lorsque des achats importants strictement n~cessaires pour l'exercice de
ses activit~s officielles, et dont le prix comprend des droits ou des taxes, sont faits
par ou au nom de l'Organisation, des dispositions appropri~es sont prises, par les
Gouvernements des ttats membres, chaque fois qu'il est possible, en vue du remboursement
h l'Organisation ou de la remise du montant des droits et taxes de cette
nature.
3) Aucune exoneration n'est accord~e en ce qui concerne les imp6ts, taxes et
droits qui ne constituent que la simple r~mun~ration de services d'utilit6 publique.
No 7401