Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traites 369
No 7335. CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA
R1tPUBLIQUE FRAN AISE RELATIVE AUX CONTROLES A LA FRON-
TIRE BELGO-FRAN AISE ET AUX GARES COMMUNES ET D'CCHAN-
GE. SIGNP-E A BRUXELLES, LE 30 MARS 1962 1
DtSIGNATION DE POSTES FRONTItRES EN APPLICATION DE LARTICLE PREMIER DE
LA CONVENTION SUSMENTIONN-F
Aux termes d'un accord conclu par un 6change de notes dat~es k Paris du
31 mai 1967, les autorit~s comptentes des deux pays ont confirm6 les dispositions
de l'Arrangement administratif ci-apr~s, sign6 le 26 mai 1967 par les Ministres des
Finances et de la Justice du Royaume de Belgique, d'une part, et les Ministres de
l'Int~rieur, de l'lconomie et des Finances et des Transports de la R~publique
fran~aise, d'autre part, et ayant pour objet la mise en application du paragraphe 3
de l'article premier de la Convention susmentionn~e:
I
Des bureaux A contr6les nationaux juxtaposes sont install6s sur la voie de
contournement par l'Est d'Halluin reliant les communes de Roncq et de Menin, en
territoire frangais, dans la commune d'Halluin (Nord). Ces bureaux sont d~sign~s
sous les noms de Halluin-Est et Menin-Est.
La zone pr~vue l'article 3 de la convention pr~citde comprend:
II
a) le terrain, propri~t6 de l'fltat frangais, jouxtant la fronti~re, avec la route
qui le traverse en son milieu, l'ensemble ayant sensiblement la forme d'un
rectangle de 325 m. de long et 130 m. de large;
b) les bAtiments de service ncessaires aux contr6les.
L'accord est entr6 en vigueur le ler juin 1967, conform6ment aux dispositions
desdites notes et en vertu de l'article ler, paragraphe 3, de la Convention susmentionn6e.
La diclaration certifije a W enregistrie par la Belgique le 11 septembre 1967.
I Nations Unies, Recueil des Trait6s, vol. 502, p. 297, et vol. 544, p. 381.