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Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

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1967 <strong>Nations</strong> Unies - <strong>Recueil</strong> <strong>des</strong> <strong>Traitds</strong> 321<br />

[TRADUCTION - TRANSLATION]<br />

No 8769. ACCORD 1 ENTRE LE DANEMARK, LA NORVkGE<br />

ET LA SUkDE CONCERNANT L'ACCtS RIRCIPROQUE<br />

DES ZONES DE P]CHE DU SKAGERRAK ET DU<br />

KATTEGAT. SIGNR A COPENHAGUE, LE 19 DtRCEMBRE<br />

1966<br />

Le Gouvernement du Danemark, le Gouvernement de la Norv~ge et le<br />

Gouvernement de la Suede, d~sireux de continuer h permettre aux p~cheurs<br />

de ces trois pays d'acc~der aux p~cheries situ~es dans les parages du Skagerrak<br />

et du Kattegat, qui constituent depuis longtemps un lieu de p~che commun, et<br />

tenant compte de l'6ventualit6 d'une modification <strong>des</strong> zones de pche <strong>des</strong><br />

trois pays, ont convenu, en tant que pays voisins, de conclure un arrangement<br />

fond6 sur les dispositions suivantes :<br />

Article premier<br />

La zone vis~e par le present Accord comprend le Skagerrak et la partie<br />

septentrionale du Kattegat, ddlimitde h l'ouest par une ligne droite reliant<br />

le phare de Hanstholm et le phare de Lin<strong>des</strong>nes et au sud par une ligne droite<br />

reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna.<br />

Article 2<br />

1. Chacun <strong>des</strong> i tats contractants s'engage, quelles que soient les limites<br />

<strong>des</strong> zones de p~che qu'il pourrait 6tablir par ailleurs, h autoriser les navires<br />

<strong>des</strong> deux autres pays 5. pratiquer la p~che dans la zone maritime d6finie<br />

h l'article premier jusqu'h une distance de 4 milles marins (1 mille marin<br />

1 852 m~tres) de la ligne de base h partir de laquelle est mesur~e la mer territoriale<br />

; la zone maritime susmentionn~e sera donc assimilde, aux fins de<br />

ces activit~s de pdche, h la haute mer.<br />

2. On s'efforcera, dans la mesure oii cela serait jug6 souhaitable, d'6tablir<br />

dans les trois pays, par voie de consultation mutuelle, une rdglementation<br />

aussi uniforme que possible r~gissant la p~che dans la zone d~finie h l'article<br />

premier.<br />

Article 3<br />

1. Le pr6sent Accord sera ratifi6. Les instruments de ratification seront<br />

d~pos6s aux archives du Minist6re <strong>des</strong> affaires 6trang~res danois.<br />

I Entr6 en vigueur le 7 aofit 1967, un mois apr~s le ddp6t du dernier instrument de ratification,<br />

conformdment au paragraphe 2 de l'article 3.

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