Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 305
Article 7
Toute personne qui quitte le service de l'employeur ou est licenci6e
avant d'avoir pris un cong6 qui lui est dfi doit recevoir pour chaque jour de
cong6 dfi en vertu de la pr~sente convention le montant de la r6mun6ration
pr6vue h l'article 5.
Article 8
Tout Membre qui ratifie la pr~sente convention doit assurer l'application
effective de ses dispositions.
Article 9
Rien dans la pr6sente convention n'affectera aucune loi, sentence, coutume
ou accord entre les armateurs et les gens de mer qui assurent des conditions
plus favorables que celles pr~vues par cette convention.
Article 10
1. Effet peut 6tre donn6 h la pr~sente convention : a) par la l~gislation;
b) par les conventions collectives pass6es entre armateurs et gens de mer;
c) par une combinaison de la l~gislation nationale et des conventions collectives
pass~es entre armateurs et gens de met. Sauf disposition contraire,
les dispositions de la pr~sente convention s'appliqueront h. tout navire immatriculd
dans le territoire d'un Membre qui aura ratifi6 la convention et h
toute personne employee sur un tel navire.
2. Lorsqu'il sera donn6 effet h une disposition de la pr~sente convention
au moyen d'une convention collective conform~ment au paragraphe I du
present article, le Membre du territoire oii la convention collective sera en
vigueur, nonobstant les dispositions pr~vues h l'article 8 de la pr~sente convention,
ne sera pas tenu de prendre les mesures pr~vues audit article en ce
qui concerne les dispositions de la convention qui auront 6t6 mises en vigueur
par voie de convention collective.
3. Tout Membre qui aura ratifi6 la pr~sente convention fournira au
Directeur g~n~ral du Bureau international du Travail des informations sur
les mesures au moyen desquelles la convention est appliqu~e, et notamment
des pr~cisions sur toutes conventions collectives qui font porter effet h telle
ou telle disposition et sont en vigueur h la date h laquelle le Membre ratifie
la pr6sente convention.
4. Tout Membre qui aura ratifi6 la convention s'engage h participer,
au moyen d'une d~l~gation tripartite, h tout comit6 repr6sentant les gouvernements
et les organisations des armateurs et des gens de mer, et auquel des
repr6sentants de la Commission paritaire maritime du Bureau international du
No 8768