Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 301
minant les taux de salaires, la dure du travail ainsi que les autres conditions
de service;
i) des personnes employdes au port qui ne sont pas ordinairement employees
en mer.
2. L'autorit6 comptente peut, apr~s consultation des organisations
int~ressdes d'armateurs et de gens de mer, exempter de l'application de la
pr6sente convention les capitaines, les seconds capitaines et les chefs m6caniciens
auxquels la lgislation nationale ou les conventions collectives assurent
des conditions de service au moins aussi favorables, en ce qui concerne les
congas annuels pay~s, que celles qui sont pr~vues par la prsente convention.
Article 3
1. Toute personne k laquelle s'applique la pr~sente convention a droit,
apr~s douze mois de service continu, h un cong6 pay6 annuel dont la dur6e sera :
a) pour les capitaines et officiers de l'6quipage, ainsi que pour les officiers
ou op~rateurs de radio, d'au moins dix-huit jours ouvrables pour chaque
ann6e de service;
b) pour les autres membres de l'6quipage, d'au moins douze jours ouvrables
pour chaque ann6e de service.
2. Toute personne ayant au moins six mois de service continu aura
droit, en quittant son service, pour chaque mois complet de service accompli,
un jour ouvrable et demi de cong6 lorsqu'il s'agit d'un capitaine ou d'un
officier de l'6quipage, ainsi que d'un officier ou d'un op6rateur de radio, et h
un jour ouvrable lorsqu'il s'agit de tout autre membre de l'6quipage.
3. Toute personne licencide sans qu'il y ait eu faute de sa part avant
d'avoir accompli six mois de service continu aura droit, en quittant son
service, pour chaque mois complet de service accompli, h un jour ouvrable
et demi de cong6 lorsqu'il s'agit d'un capitaine ou d'un officier de l'6quipage,
ainsi que d'un officier ou d'un opdrateur de radio, et h un jour ouvrable
lorsqu'il s'agit de tout autre membre de l'6quipage.
4. En vue de determiner l'6poque h laquelle le cong6 est dfi :
a) le service effectu6 en dehors du contrat d'engagement maritime est compt6
dans le calcul de la p~riode de service continu ;
b) les interruptions de service de courte dur~e qui ne sont pas imputables
au fait ou la faute de l'int~ressd et ne d~passent pas un total de six semaines
dans toute p6riode de douze mois ne doivent pas 6tre consid6r6es
comme interrompant la continuit6 de la p6riode de service qui les pr6cede
ou qui les suit;
c) la continuit6 du service ne doit pas 6tre consid~r6e comme interrompue
NO 8768