Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traites 299
Article 1
I. La prdsente convention s'applique h tout navire de mer h propulsion
m~canique, de propri~t6 publique ou privde, qui est affect6 pour des fins
commerciales au transport de marchandises ou de passagers et immatricul6
dais un territoire pour lequel la prdsente convention est en vigueur.
2. La legislation nationale d~terminera quand un navire est r~put6
navire de mer.
3. La prfsente convention ne s'applique pas:
a) aux bateaux en bois de construction primitive, tels que des dhows ou des
jonques;
b) aux navires affect6s h la p~che ou k des opdrations qui s'y rattachent
directement, ni aux navires affect~s h la chasse au phoque ou aux op6rations
similaires ;
c) aux embarcations naviguant dans les eaux d'un estuaire.
4. La l]gislation nationale ou des conventions collectives pourront
prdvoir l'exemption des dispositions de la pr~sente convention pour les
navires d'une jauge brute enregistrde infdrieure h 200 tonneaux.
Article 2
1. La prdsente convention s'applique h toutes les personnes qui sont
employdes dans une fonction quelconque h bord d'un navire, h l'exception:
a) d'un pilote qui n'est pas membre de l'6quipage ;
b) d'un m6decin qui 'est pas membre de l'6tat-maj or;
c) du personnel infirmier ou hospitalier exclusivement employ6 h des travaux
d'infirmerie et qui ne fait pas partie de l'6quipage ;
d) des personnes travaillant exclusivement pour leur propre compte ou
rdmundrdes exclusivement h la part;
e) des personnes non r6mun6r6es pour leurs services ou r6mundr~es uniquement
par un salaire ou traitement nominal;
f) des personnes employees h bord par un employeur autre que l'armateur,
6L l'exception des officiers ou op6rateurs de radio au service d'une entreprise
de radiot6l~graphie ;
g) des dockers itin6rants qui ne sont pas membres de l'6quipage;
h) des personnes employees h bord des navires affect~s h la chasse k la baleine,
h bord des usines flottantes, ou h tout autre titre pour les fins de la chasse
h la baleine ou d'opdrations similaires, dans des conditions rdgies par les
dispositions d'une convention collective sp6ciale pour baleiniers ou d'une
convention analogue conclue par une organisation de gens de mer et d6ter-
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