Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 289
b) Le Gouvernement des tats-Unis pourra 6galement prendre une d~cision
A propos d'autres demandes d'indemnit6 pr~sentdes aux P-tats-Unis du chef d'actes
ou de n~gligences lids A l'exploitation de la station, conform~ment aux dispositions
pertinentes de la legislation am~ricaine.
12. INSTALLATIONS ET SERVICES PUBLICS
a) La NASA et ses entrepreneurs, ainsi que le personnel am~ricain, auront
le droit d'utiliser les installations et services publics appartenant au Gouvernement
du Royaume-Uni ou au Gouvernement d'Antigua, ou bien r~gis ou r~glement~s
par eux. Les conditions d'utilisation, y compris les taxes, ne seront pas moins
favorables que celles dont b6n~ficient les autres usagers, sauf s'il en est d~cid6
autrement. Toutefois, aucune taxe d'atterrissage ne sera impos~e au Gouvernement
des 1ktats-Unis quand des a~ronefs lui appartenant ou exploits par lui ou pour son
compte utiliseront Fun quelconque des a6roports d'Antigua. Le Gouvernement
des Etats-Unis versera, pour les frais d'entretien et d'exploitation de tout adroport,
la contribution qui sera juste et raisonnable, compte tenu de l'utilisation que lesdits
a~ronefs feront des a~roports. Le montant de ladite contribution sera fix6 d'un
commun accord par les autorit~s comp~tentes du Gouvernement des Pftats-Unis
et du Gouvernement d'Antigua.
b) Aucun droit, y compris les droits de phare et de port (sauf dans la mesure
oii ces droits repr~sentent le paiement pour services rendus), ne sera impos6 aux
navires du Gouvernement des ktats-Unis qui utiliseront les installations portuaires
d'Antigua ; ces navires ne seront pas non plus assujettis au pilotage obligatoire.
c) Les feux et autres aides la navigation maritime et a6rienne places ou
install~s dans la station, dans son voisinage et dans les eaux territoriales adjacentes
par le Gouvernement des P-tats-Unis seront conformes au syst~me utilis6 A Antigua.
Leur position et leurs caract~ristiques, ainsi que toutes modifications 6ventuelles,
seront d~termin~es en consultation avec l'autorit6 comp~tente d'Antigua.
13. DEVISES
a) Le Gouvernement des 1ktats-Unis collaborera avec le Gouvernement d'Antigua
pour assurer le respect de toute 16gislation relative au change en vigueur h
Antigua. Le Gouvernement des t tats-Unis et les entrepreneurs am~ricains seront
autoris~s A d~tenir et h utiliser de la monnaie des ttats-Unis pour les paiements
officiels, notamment pour la r6tribution du personnel, et pourront acheter et utiliser
la monnaie locale.
b) Le personnel am~ricain sera autoris6 6, utiliser pour les transactions internes
la monnaie des ]Etats-Unis qu'ils auront revue du Gouvernement des ttats-Unis
ou des entrepreneurs am~ricains, et A l'exporter.
c) Les autorit~s comp~tentes s'entendront pour crier des bureaux de change
afin de permettre l'achat de la monnaie locale avec la monnaie des P-tats-Unis et
d'emp~cher les transactions ill~gales dans les deux sens.
14. PERMIS DE CONDUIRE
a) Le Gouvernement d'Antigua acceptera comme valable, sans exiger ni
examen ni droits, le permis de conduire d~livr6 par les lktats-Unis ou l'une de leurs
No 8767