Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 287
leur usage et, au besoin, certifies comme tels par le Gouvernement des
R2tats-Unis ;
ii) Des effets personnels et du mobilier, y compris les automobiles privdes,
import~s par le personnel am6ricain A leur premidre arriv~e A Antigua ou
dans un d~lai de six mois suivant imm~diatement leur arrivde.
b) Aucun droit d'accise, de consommation ou autre ne sera impos6 aux marchandises
ou au materiel achet~s sur place par le Gouvernement des ]Etats-Unis
ou pour son compte aux fins du present Accord.
c) Si, h Antigua, l'tablissement d'un imp6t quelconque d6pend de la r6sidence
ou du domicile du redevable, les p~riodes au cours desquelles le personnel am6ricain
sera present A Antigua aux seules fins du present Accord ne seront pas consid~r~es,
pour l'6tablissement dudit imp6t, comme p6riodes de rdsidence (ou comme entralnant
un changement de rdsidence ou de domicile). Le personnel amdricain sera
exondr6 L Antigua de tout imp6t sur les traitements et 6moluments qui lui sont
pay~s en cette qualit6, sur tout bien meuble corporel lui appartenant dans la station
ainsi que sur tout bien meuble corporel lui appartenant en dehors de la station
et dont la presence A Antigua est due uniquement au present Accord.
d) Le prdsent paragraphe n'exon~rera en aucune faqon le personnel et les
entrepreneurs am~ricains des imp6ts aff6rents aux activits gdndratrices de profit,
autres que celles qu'ils exercent aux fins du present Accord, auxquelles ils pourraient
se livrer A Antigua; sauf en ce qui concerne les traitements, les 6moluments
et les biens meubles corporels visds au paragraphe prdcddent, les dispositions du
prdsent paragraphe ne s'opposent en rien A la perception des imp6ts auxquels les
personnes sont assujetties en vertu de la l~gislation d'Antigua, m~me si elles sont
considdrdes comme ayant leur rdsidence ou leur domicile hors d'Antigua.
e) Les vdhicules appartenant au Gouvernement des Itats-Unis seront exempts
de tous droits, taxes et autres imp6ts. Une liste de tous ces vhicules et de leurs
numdros d'immatriculation sera fournie au Gouvernement d'Antigua. Les automobiles
privdes import~es par le personnel am~ricain (Ak l'exclusion du personnel
employd par un entrepreneur amdricain et des personnes A charge de ce personnel)
qui ont droit A l'exemption fiscale en vertu de la section ii de l'alin6a a du present
paragraphe seront 6galement exemptes de la taxe impos6e aux v6hicules A moteur
ainsi que de toutes autres taxes, droits ou imp6ts similaires.
f) Les autorit~s comp~tentes du Gouvernement des Rtats-Unis et du Gouvernement
d'Antigua prendront conjointement les mesures propres A emp~cher qu'il
ne soit fait abus des privileges accord~s en vertu du pr6sent paragraphe.
11. INDEMNITP-S EN MATIkRE CIVILE
a) Les demandes d'indemnit6 pour d~gAts materiels ou accident de personne
pr~sent~es du chef d'actes ou de n~gligences dont seront responsables des membres
du personnel am6ricain qui sont employ6s par la NASA ou qui lui sont directement
associ~s seront instruites, et les d~cisions A leur sujet seront prises, conform~ment
aux dispositions de la section 203, b, 13) de 1'United States National Aeronautics
and Space Act (42 U.S.C. section 2473) telles qu'elles pourraient 6tre amend~es.
NO 8767