Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 281
En cons6quence, je propose qu'un accord soit conclu selon les modalit6s
suivantes en vue de la creation, de l'exploitation et de l'entretien de ladite
station
1. DtFINITIONS
a) L'expression opersonnel am~ricain)) d6signe toute personne qui
i) est affect~e A la creation, l'exploitation et l'entretien de la station
- directement ou en vertu d'un contrat - par le Gouvernement des
P-tats-Unis ou par un entrepreneur am6ricain travaillant pour le compte
de ce Gouvernement,
ii) ne rside pas normalement A Antigua et s'y trouve uniquement aux
fins du present Accord. L'expression ((personnel am~ricain)) d6signe
6galement les personnes qui sont . la charge des personnes vis~es 1 la
phrase prc dente.
b) L'expression ( personnes . charge)) d6signe le conjoint et les enfants de
moins de 21 ans de la personne int&ess&e et, s'ils d~pendent d'elle pour leur entretien,
les enfants de plus de 21 ans et les parents de ladite personne.
c) L'expression ((entrepreneur amricain , d6signe toute personne, organisme
ou socidtt qui rside normalement dans les P-tats-Unis d'Am6rique et qui se trouve
Antigua aux fins du present Accord, en vertu d'un contrat conclu avec le Gouvernement
des Rtats-Unis ou avec la National Aeronautics and Space Administration
(Administration nationale pour l'a6ronautique et l'espace), ci-apr~s d~nomm&e
la NASA; cette expression comprend les sous-entrepreneurs.
2. TERRAINS NtCESSAIRES
a) La station sera situe h Dow Hill, pros de Shirley Heights, au sud d'Antigua.
L'emplacement exact de la station et la superficie du terrain sur lequel elle sera
construite, ainsi que les droits d'acc~s, de passage et d'usage qui seraient n&essaires
k cette fin, seront d~termin~s d'un commun accord par les repr~sentants comptents
des deux Gouvernements. Le repr~sentant du Gouvernement des P tats-Unis sera
la NASA. Le repr~sentant du Gouvernement du Royaume-Uni sera l'Administrateur
d'Antigua jusqu'I l'entr~e en vigueur de la nouvelle constitution d'Antigua; apr~s
quoi le Gouvernement du Royaume-Uni sera repr~sent6 par un secr~taire permanent
de l'Administration d'Antigua nomm6 par le Premier Ministre d'Antigua.
b) Sous r~serve de l'alin~a c du present paragraphe, les terrains ainsi que les
droits de passage et d'usage n~cessaires pour la station seront conc~d&s gratuitement
et libres de toute charge pendant la dur6e du present Accord.
c) En ce qui concerne les terrains priv~s n~cessaires pour les besoins de la
station et que le Gouvernement d'Antigua devra acqu~rir, leurs conditions d'utilisation
seront convenues d'un commun accord entre les repr6sentants comp~tents
des deux Gouvernements.
d) Les repr~sentants comptents du Gouvernement des ttats-Unis et du
Gouvernement du Royaume-Uni sont autoris~s h modifier de temps A autre les
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