Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 275
b) A la Trinit6 et Tobago:
i) En ce qui concerne l'imp6t per~u par voie de retenue h la source
aux montants versds, transforms h des non-r~sidents, ou port6s h
leur credit le ler janvier 1966 ou apr~s cette date;
ii) En ce qui concerne les autres imp6ts de la Trinit6 et Tobago, h l'ann~e
d'imposition commen~ant le jer janvier 1966 et aux ann~es d'imposition
ult~rieures.
Article 27
La pr6sente Convention demeurera en vigueur ind6finiment, mais chacun
des Etats contractants pourra, le 30 juin au plus tard de toute annie civile
ult~rieure h l'ann~e 1969, adresser h l'autre une notification de d~nonciation;
en pareil cas, la pr~sente Convention cessera de s'appliquer
a) Dans le Royaume-Uni:
i) En ce qui concerne l'imp6t sur le revenu et sur la surtaxe, h l'ann6e
d'imposition commengant le 6 avril de l'ann~e civile suivant celle
au cours de laquelle la d~nonciation aura 6t6 notifi6e et aux ann~es
d'imposition ult6rieures ;
ii) En ce qui concerne l'imp6t sur les soci~t~s, h l'exercice commengant
le jer avril de l'ann~e civile suivant celle au cours de laquelle la d~nonciation
aura t6 notifi6e, et aux exercices ult6rieurs;
b) A la Trinit6 et Tobago :
i) En ce qui concerne les imp6ts pergus sous forme de retenue L la
source sur les montants vers6s ou transforms h des non-residents ou
port~s h leur credit le ler janvier ou h toute autre date de l'ann6e
civile suivant celle au cours de laquelle la d6nonciation aura t6 notifi~e;
ii) En ce qui concerne les autres imp6ts de la Trinit6 et Tobago, h l'ann~e
d'imposition commengant le ler janvier de l'ann~e civile suivant celle
au cours de laquelle la d~nonciation aura 6t6 notifie.
EN FOI DE QUOI les soussign6s, h ce dament habilit6s, ont sign6 la pr~sente
Convention.
FAIT h Port of Spain, en double exemplaire, le 29 d6cembre 1966.
Pour le Gouvernement
du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord:
G. P. HAMPSHIRE
Pour le Gouvernement
de la Trinit6 et Tobago:
Arthur N. R. ROBINSON
No 8766