Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 273
territoire, h une imposition ou k des obligations connexes autres ou plus
lourdes que celles auxquelles sont ou peuvent 6tre assujetties des entreprises
analogues du premier territoire.
4. Aux fins du pr6sent article, le mot a(imposition)) d6signe tout imp6t,
quelles qu'en soient la nature et la denomination.
5. Les dispositions du present article ne seront pas interpr~t6es comme
obligeant Pun ou l'autre des tItats contractants h accorder aux personnes
qui ne resident pas sur son territoire, en raison de leur situation personnelle,
les abattements et d~gr~vements que la l6gislation n'accorde qu'aux r~sidents.
Article 25
I. La pr~sente Convention pourra tre 6tendue, soit dans son int6gralit6,
soit avec des modifications, h tout territoire dont le Royaume-Uni assure les
relations internationales et qui l~ve des imp6ts analogues par leur nature h
ceux qui font l'objet de la pr~sente Convention ; lesdites extensions prendront
effet h compter de la date et sous reserve des modifications et des conditions
(y compris les conditions relatives h la d6nonciation) que les ttats contractants
d~termineront et dont ils conviendront dans des lettres 6chang~es h cet effet.
2. Si la pr~sente Convention cesse, conformment h l'article 27, d'avoir
effet h l'6gard du Royaume-Uni ou de la Trinit6 et Tobago, elle cessera 6galement,
h moins que les Rtats contractants ne conviennent express~ment du
contraire, d'avoir effet h l'6gard de tout territoire auquel son application
aura 6t6 6tendue en vertu du pr6sent article.
Article 26
La pr6sente Convention entrera en vigueur h la date h laquelle aura
6t6 accompli, dans le Royaume-Uni et h Trinit6 et Tobago, le dernier des actes
n6cessaires pour que la pr6sente Convention ait force de loi dans les deux
territoires ; une fois qu'elle sera entree en vigueur, ses dispositions s'appliqueront
:
a) Dans le Royaume-Uni:
i) En ce qui concerne l'imp6t sur le revenu, h l'ann~e d'imposition
commen~ant le 6 avril 1966 et aux annes d'imposition ult~rieures ;
ii) En ce qui concerne la surtaxe, h l'ann~e d'imposition commen~ant
le 6 avril 1965 et aux annes d'imposition ult~rieures ;
iii) En ce qui concerne l'imp6t sur les soci~t~s, h l'exercice commen-
9ant le ler avril 1964 et aux exercices ultdrieurs ;
N- 8766