Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 269
Article 20
1. Sous rdserve des dispositions de la lgislation du Royaume-Uni touchant
l'imputation, sur l'imp6t du Royaume-Uni, de l'imp6t dfi dans un
territoire autre que le Royaume-Uni (ne portant pas atteinte au principe
g~n6ral 6nonc6 dans la pr~sente Convention), l'imp6t de la Trinit6 et Tobago
qui, conform~ment h la lgislation de la Trinit6 et Tobago et aux dispositions
de la pr~sente Convention, est soit retenu h la source sur les b~n~fices ou les
revenus provenant de sources situes h la Trinit6 et Tobago, soit calcuM
sur leur base, (h 1'exclusion, dans le cas de dividendes, de l'imp6t qui est di en
ce qui concerne les b~n~fices ou les revenus de la soci~t6 distributrice) est
admis en d~duction de tout imp6t du Royaume-Uni calcul6 sur la base des
b6n~fices ou revenus sur la base desquels l'imp6t de la Trinit6 et Tobago
est calcul6. Lorsque ce revenu est un dividende vers6 par une socift6 r~sidente
de la Trinit6 et Tobago h une soci~t6 r~sidente du Royaume-Uni qui contr6le,
directement ou indirectement, 10 p. 100 au moins des voix de la soci6t6
de la Trinit6 et Tobago, il est, aux fins de ladite deduction, tenu compte
(en sus de tout imp6t de la Trinit6 et Tobago dfi en ce qui concerne le dividende),
de l'imp6t de la Trinit6 et Tobago dfi par la soci~t6 en ce qui concerne
ses b~n~fices.
2. Sous r~serve des dispositions de la l6gislation de la Trinit6 et Tobago
touchant l'imputation, sur l'imp6t de la Trinit6 et Tobago, de l'imp6t dfi
dans un territoire autre que la Trinit6 et Tobago (ne portant pas atteinte au
principe g~n~ral 6nonc6 dans la pr~sente Convention), l'imp6t du Royaume-
Uni qui, conform~ment . la lgislation du Royaume-Uni et aux dispositions
de la pr~sente Convention est, soit retenu h la source sur les b~n~fices ou les revenus
provenant de sources situ~es au Royaume-Uni, soit calculM sur leur base
(h l'exclusion, dans le cas de dividendes, de l'imp6t qui est dfi en ce qui concerne
les b~n~fices ou les revenus de la soci6t6 distributrice) est admis en
d~duction de tout imp6t de la Trinit6 et Tobago calcul6 sur la base des b~n6fices
ou revenus sur la base desquels l'imp6t du Royaume-Uni est calcul6.
Lorsque ce revenu est un dividende vers6 par une socit6 r~sidente du Royaume-
Uni h une soci~t6 r~sidente de la Trinit6 et Tobago qui contr6le, directement
ou indirectement, 10 p. 100 au moins des voix de la socift6 du Royaume-Uni,
il est, aux fins de ladite d~duction, tenu compte (en sus de tout imp6t du
Royaume-Uni dai en ce qui concerne le dividende) de l'imp6t du Royaume-
Uni dfi par la soci~t6 en ce qui concerne ses b~n6fices.
3. Aux fins du present article, les gains ou r6mun6rations tir~s de prestations
de services (y compris les prestations aff~rentes h 'exercice d'une profession
lib~rale) fournies dans Fun des territoires sont assimil~s h des revenus
provenant de sources situ~es dans ce territoire ; de m~me, les prestations de
services d'une personne physique fournies exclusivement ou principalement
h bord de navires ou d'a~ronefs sont r~put~es fournies dans le territoire oii
se trouve le si~ge de la direction effective de 'entreprise.
NO 8766