Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 265
Article 16
1. Sous rdserve des dispositions des articles 13, 14 et 18, les traitements,
salaires ou r6mun6rations analogues qu'un r6sident de l'un des territoires
tire d'une activit6 lucrative non inddpendante ne sont imposables que dans
ce territoire, h moins que l'activit6 ne soit exerc6e dans l'autre territoire. En
pareil cas, les rdmundrations provenant de l'activit6 exercde dans l'autre
territoire peuvent 6tre imposdes dans cet autre territoire.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe I du pr6sent article, les
r~mun~rations qu'un rdsident de l'un des territoires tire d'une activit6 lucrative
non inddpendante exercde dans l'autre territoire ne sont imposables
que dans le premier territoire :
a) Si la dur~e du sdjour ou des sdjours de l'intdress6 dans l'autre territoire
ne ddpasse pas 183 jours au total au cours de l'exercice fiscal considdr6 ;
b) Si les rdmundrations sont versdes par un employeur ou pour le compte
d'un employeur qui n'est pas rdsident de l'autre territoire ;
c) Et si les r~mun~rations ne viennent pas en deduction des bdn6fices
d'un tablissement stable de l'employeur dans cet autre territoire.
3. Les dispositions pr6c6dentes du pr6sent article s'appliquent aux r6mundrations
qu'un administrateur de soci~t6 revoit de cette socidt6, comme s'il
s'agissait de r~mun~rations tirdes d'une activit6 lucrative non inddpendante
et comme si la socit6 6tait en pareil cas assimilde h un employeur.
4. Nonobstant les dispositions pr6cddentes du pr6sent article, les r6mun6rations
de prestations de services fournies h bord de navires ou d'a~ronefs
exploitds en trafic international sont imposables dans le territoire oil se trouve
le siege de la direction effective de l'entreprise.
Article 17
Nonobstant toute disposition contenue dans la prdsente Convention,
les revenus que les professionnels du spectacle tels qu'artistes de la sc~ne, de
l'6cran, de la radio ou de la tdldvision, musiciens ou athletes tirent de l'activit6
qu'ils exercent en cette qualit6, sont imposables dans le territoire oil cette
activit6 est exerc6e.
Article 18
Tout professeur ou instituteur qui est resident de Fun des territoires au
moment oii il se rend dans l'autre territoire et qui sdjourne dans cet autre territoire
pour y enseigner, pendant deux ans au plus, dans une universit6, un
coll~ge, une 6cole ou tout autre 6tablissement d'enseigiement, est exon6r6
d'imp6ts dans cet autre territoire en ce qui concerne la rdtribution de son
enseignement au titre de laquelle il est assujetti h l'imp6t dans le premier
territoire.
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