Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 263
2. Les pensions vers~es par Fun des IRtats contractants h une personne
physique en contrepartie des prestations de services fournies audit RItat
contractant dans l'accomplissement de fonctions de caract~re public sont
exon~rdes d'imp6ts dans le territoire de l'autre ktat contractant.
3. Les dispositions du pr6sent article ne s'appliquent pas aux sommes
vers~es en contrepartie de prestations de service qui ont t fournies . l'occasion
d'une activit6 industrielle ou commerciale h but lucratif exercde par
l'un ou l'autre des Rtats contractants.
Article 14
1. Les pensions (autres que les pensions visdes au paragraphe 2 de l'article
13) et les rentes qui, ayant leurs sources h la Trinit6 et Tobago, sont
vers6es h une personne physique r6sidente du Royaume-Uni, sont exondrdes
de l'imp6t de la Trinit6 et Tobago.
2. Les pensions (autres que les pensions visdes au paragraphe 2 de l'article
13) et les rentes qui, ayant leurs sources dans le Royaume-Uni, sont
vers~es h une personne physique rdsidente de la Trinit6 et Tobago sont exon6rdes
de l'imp6t du Royaume-Uni.
3. Le mot ((rente)) d6signe une somme fixe payable pdriodiquement h
des dates d6termindes, la vie durant ou pendant une pdriode qui est spdcifide
ou qui peut 6tre 6tablie, en vertu d'une obligation d'effectuer des versements
en contrepartie d'un capital suffisant intdgralement vers6 en esp~ces ou en
valeurs appreciables en esp~ces.
Article 15
1. Les revenus qu'un rdsident de l'un des territoires tire de l'exercice
dans l'autre territoire, d'une profession lib~rale ou d'une activit6 lucrative
ind~pendante de nature analogue, dans l'autre territoire, ne sont imposables
dans cet autre territoire que pour autant qu'ils sont attribuables aux prestations
de services que ledit rdsident a fournies dans cet autre territoire. Aux
fins du calcul des revenus attribuables auxdites prestations de services, sont
admises en ddduction les d6penses raisonnablement faites a l'occasion de la
fourniture desdites prestations de services, y compris les d6penses d'administration
et les frais g~n6raux ainsi exposds, soit dans le territoire oi lesdites
prestations de services sont fournies, soit ailleurs.
2. Constituent notamment des ((professions libdrales)) les activit6s ind6pendantes
de nature scientifique, litt6raire, artistique, 6ducative ou pddagogique
ainsi que les activitds inddpendantes des m~decins, avocats, ingdnieurs,
architectes, dentistes et comptables.
No 8766