Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 259
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe I du present article, les
redevances et r~mun~rations analogues perques dans l'un des territoires par
un r~sident de l'autre territoire, et lui appartenant en toute propriet6, qui lui
sont vers~es en contrepartie de l'exploitation de droits d'auteur sur la production
ou la reproduction d'une oeuvre litt~raire, dramatique, musicale ou
artistique (h l'exclusion des redevances et r~mun~rations analogues vers6es en
contrepartie de l'exploitation de films cin~matographiques, de films destin6s
h la t~l~vision et d'enregistrements destines . la radiodiffusion) sont exon~res
d'imp6t dans le premier territoire.
4. Les dispositions des paragraphes I et 3 du present article ne s'appliquent
pas si le b~n~ficiaire des redevances a, dans le territoire dont il tire lesdites
redevances, un 6tablissement stable auquel se rattache effectivement le
droit ou le bien qui les produit. En pareil cas, ce sont les dispositions de l'article
5 qui s'appliquent.
5. Les dispositions des paragraphes I et 3 du pr6sent article ne s'appliquent
pas aux redevances qui, aux termes de la l~gislation de l'un ou l'autre
des territoires, sont assimil6es I des gains ou b~n6fices distribu~s.
6. Les redevances sont r~put~es provenir de sources situ~es dans l'un
des territoires si le d~biteur est ce territoire lui-m~me, ou une de ses subdivisions
politiques ou de ses collectivit~s locales, ou un r6sident de ce territoire.
Toutefois, lorsque le d~biteur des redevances, qu'il soit ou non rdsident de
l'un des territoires, a dans l'un des territoires un 6tablissement stable pour
les besoins duquel l'obligation de verser les redevances a 6t6 contract6e et qui
supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont r~put6es provenir
du territoire oii l'6tablissement stable est sis.
7. Si, par suite des relations particuli~res existant entre le d~biteur et
le cr~ancier, ou entre eux et une tierce personne, le montant des redevances
vers6es exc~de le montant dont le d6biteur et le cr~ancier seraient convenus
en l'absence de pareilles relations, les dispositions du present article ne s'appliquent
qu'h ce dernier montant.
Article 11
I. Sous r~serve des dispositions de l'article 15, les r6mun~rations de
g~rant vers~es h un resident de l'un des territoires ou port~es h son credit
seront exon6r~es d'imp6t dans l'autre territoire.
2. Les mots ( r6mun~rations de g~rant d~signent la r~mun~ration de
prestations de services, de connaissances techniques et de comp~tences en
mati~re de gestion.
3. Les dispositions du paragraphe I du pr6sent article ne s'appliquent
pas si le b~n~ficiaire des r~mun~rations de g~rant est un r~sident de l'un des
territoires qui a, dans l'autre territoire, un 6tablissement stable par l'inter-
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