Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 257
6. Les dispositions du paragraphe I du present article ne s'appliquent
pas aux int~r~ts pergus au titre d'une cr~ance quelconque n~gocie en bourse
si le b~n6ficiaire des int~r~ts :
a) N'est assujetti h aucun imp6t au titre desdits int6r~ts dans le territoire
dont il est r6sident ; et
b) Vend (ou s'engage par contrat A vendre) la cr~ance g~n6ratrice desdits
int~r~ts dans les trois mois suivant la date de l'acquisition de ladite cr~ance.
7. Les int6r~ts sont r~put~s provenir de sources situ~es dans Fun des
territoires si le d6biteur est ce territoire lui-m8me, ou une de ses subdivisions
politiques ou de ses collectivit6s locales, ou un r~sident de ce territoire. Toutefois,
lorsque le d6biteur des int6r~ts, qu'il soit ou non r~sident de l'un des territoires,
a dans Fun des territoires un 6tablissement stable pour les besoins
duquel l'emprunt productif des int~r~ts a 6t6 contract6 et qui supporte la
charge de ces int~r~ts, lesdits int~r~ts sont r~put~s provenir du territoire oii
l'tablissement stable est sis.
8. Si, par suite des relations particulires existant entre le d6biteur et
le cr~ancier, ou entre eux et une tierce personne, le montant des int~r~ts
pay~s, eu 6gard I la cr~ance au titre de laquelle ils sont vers~s, exc~de le
montant dont le d~biteur et le cr~ancier seraient convenus en l'absence de
pareilles relations, les dispositions du pr6sent article ne s'appliquent qu'h
ce dernier montant.
Article 10
1. Le taux de l'imp6t qui, dans l'un des territoires, frappe les redevances
provenant de sources situ~es dans ce territoire et appartenant en pleine
propri~t6 h un rsident de l'autre territoire, n'exc~dera pas 15 p. 100 du
montant brut des redevances.
2. Aux fins du present article, le mot (( redevances )) d~signe les r~mun~rations
de toute nature vers~es en contrepartie de l'exploitation ou du droit
d'exploitation de droits d'auteur, de brevets, de marques de fabrique ou de
commerce, de dessins ou modules, de plans, de proc6d~s ou de formules de
caract~re secret ou de tout autre bien ou droit analogue ou en contrepartie
de l'utilisation ou du droit d'utilisation d'un materiel industriel, commercial
ou scientifique, ou en contrepartie de la communication de donn6es d'exp6rience
d'ordre industriel, commercial ou scientifique, et englobe les redevances
ou autres r6mun6rations verses en contrepartie de 1'exploitation de films
cin~matographiques, de films destines h la t~l~vision ou d'enregistrements
destines h la radiodiffusion, mais ne comprend pas les redevances ou autres
sommes vers6es en contrepartie de l'exploitation de mines ou de carri~res ou
de toute entreprise de ressources naturelles.
NO 8766