Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traites 255
b~n~fices versds par l'6tablissement stable un resident du premier territoire
peuvent 6tre assujettis h l'imp6t (qui viendrait s'ajouter h l'imp6t qui serait
d6 au titre desdits b~n6fices s'ils 6taient perus par une soci~t6 r6sidente de
cet autre territoire) conform~ment h la legislation de l'autre territoire, mais
le taux dudit imp6t n'exc6dera pas 15 p. 100 du montant des b~n~fices vers6s
ou r6put6s vers6s.
Article 9
1. Le taux de l'imp6t qui, dans l'un des territoires, frappe les int~r~ts
tirds de sources situ~es dans ce territoire et appartenant en pleine propri6t6
un r6sident de l'autre territoire n'exc~dera pas 15 p. 100 du montant brut
desdits int~rts.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du present article,
les int~r~ts que tire de sources situ~es dans l'un des territoires tout organisme
relevant exclusivement du gouvernement de l'autre territoire sont exon6r~s
d'imp6t dans le premier territoire.
3. Les dispositions du paragraphe I du pr6sent article ne s'appliquent
pas si le b6n~ficiaire des int~r~ts a, dans le territoire d'oii proviennent les
int~r~ts, un 6tablissement stable auquel se rattache effectivement la cr6ance
qui les produit. En pareil cas, ce sont les dispositions de l'article 5 qui s'appliquent.
4. Sous reserve des dispositions du paragraphe 5 du present article, les
dispositions du paragraphe 1 du pr6sent article ne s'appliquent pas aux
int~rts qui, au regard de la l6gislation de l'un ou l'autre des territoires, sont
assimil~s h des gains ou b~n~fices distribu~s.
5. Les dispositions de la 16gislation de l'un des territoires qui ont exclusivement
trait aux int~rts vers6s h une soci~t6 non r~sidente ne seront pas
interprt6es comme signifiant que les int~r~ts vers~s h une soci~t6 r6sidente
de l'autre territoire doivent 6tre assimilks h des gains ou b~n6fices distribu6s
par la soci~t6 versant lesdits int~r~ts. Les dispositions de la phrase pr6c6dente
ne s'appliquent pas:
a) Lorsque les int~r~ts sont vers~s h une soci6t6 r~sidente de l'un des
territoires et dont plus de 25 p. 100 des voix sont contr6les, directement ou
indirectement, par une ou plusieurs personnes r6sidentes de l'autre territoire,
b) Lorsque les int~r~ts sont vers~s par une soci~t6 dont les engagements
h long terme d~passent, h un moment quelconque de l'ann~e au cours de
laquelle lesdits int~r~ts ont W vers~s, la valeur du capital souscrit h l'6poque,
c) Ou lorsque la cr~ance g6ndratrice des int~rts n'a pris naissance que
dans le but essentiel de permettre h l'int6ress6 de s'assurer le b~n6fice des
dispositions du pr6sent article, et non pour des raisons authentiquement
commerciales.
No 8766