Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traites 253
au maximum de son revenu brut d'intdr~ts et de dividendes autres que des
intdrdts et des dividendes verses par des soci~tds dont elle contr6le, directement
ou indirectement, 25 p. 100 au moins des voix ;
b) Dans tous les autres cas, 25 p. 100 du montant brut des dividendes.
7. Le mot ((dividendes, englobe:
a) En ce qui concerne la Trinit6 et Tobago, tout 6lment de revenu qui,
aux termes de la l1gislation de la Trinit6 et Tobago, est assimil6 h des gains ou
des bdn~fices distribuds ;
b) En ce qui concerne le Royaume-Uni, tout 61lment de revenu qui,
aux termes de la ldgislation du Royaume-Uni, est assimil6 h des gains ou des
bdndfices distribuds.
8. Les dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 du present article ne s'appliquent
pas si le bdndficiaire des dividendes qui est rdsident de l'un des territoires
a, dans le territoire dont la soci6t6 distributrice est rdsidente, un 6tablissement
stable auquel se rattache effectivement la participation g~ndratrice
des dividendes. En pareil cas, ce sont les dispositions de l'article 5 qui s'appliquent.
9. Si le b~ndficiaire des dividendes ddtient 10 p. 100 au moins de la
cat~gorie d'actions g6n~ratrice desdits dividendes, les dispositions des paragraphes
3, 4 et 5 du pr6sent article ne s'appliquent pas auxdits dividendes
pour autant qu'ils n'ont pu 6tre prdlev6s que sur les bdn6fices que la socidt6
a rdalisds, ou sur d'autres revenus qu'elle a perus au cours d'une p~riode
prenant fin douze mois au moins avant la date de r~f6rence. Aux fins du present
paragraphe, les mots (( date de rdf~rence)) ddsignent la date h laquelle le b~n6ficiaire
des dividendes est devenu propri6taire de 10 p. 100 au moins de la
catdgorie d'actions en question.
Toutefois, les dispositions du present paragraphe ne s'appliquent pas si
les actions ont td acquises pour des raisons authentiquement commerciales
et non dans le but de s'assurer le b~ndfice des dispositions du pr6sent article.
10. Lorsqu'une soci6t6 rdsidente de l'un des territoires tire des bdn~fices
ou des revenus de sources situ~es dans l'autre territoire, cet autre territoire ne
peut percevoir aucun imp~t sur les dividendes vers~s par la socidt6 k des
personnes qui ne sont pas r6sidentes de cet autre territoire, ni pr~lever aucun
imp6t, au titre de l'imposition des bdn6fices non distribuds, sur les b6n~fices
non distribuds de la socidt6, que ces dividendes ou ces bdn6fices non distribuds
reprdsentent ou non, en totalit6 ou en partie, des bdndfices ou des revenus
tir6s de telles sources.
11. Nonobstant les dispositions du paragraphe 10 du present article,
si une socidt6 r6sidente de l'un des territoires qui poss~de dans l'autre territoire
un tablissement stable dont elle tire des b6n~fices ou des revenus, les
NO 8766