Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 251
b) Ou, lorsque les m~mes personnes participent, directement ou indirectement,
h la direction, au contr6le ou au capital d'une entreprise de Pun des
territoires et d'une entreprise de l'autre territoire ;
et, lorsque dans l'un et l'autre cas, il est 6tabli ou impos6 entre les deux entreprises,
dans leurs relations commerciales ou financi~res, des conditions
diff~rentes de celles qui seraient appliqudes entre des entreprises ind~pendantes,
les b~n~fices que, n'6taient ces conditions, l'une des entreprises aurait
r~alis~s mais que, du fait de ces conditions, elle n'a pas r6alis~s, peuvent 6tre
compris dans les b~n6fices de ladite entreprise et impos6s en cons6quence.
Article 7
Nonobstant les dispositions des articles 5 et 6, les revenus provenant de
l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'a~ronefs, ne sont
imposables que dans le territoire oOi se trouve le si~ge de la direction effective
de l'entreprise.
Article 8
1. Les dividendes qu'une soci~t6 r~sidente de l'un des territoires verse
un r~sident de l'autre territoire sont imposables dans cet autre territoire.
2. Toutefois, sous r~serve des dispositions des paragraphes 3, 4 et 5
du pr6sent article, le territoire dont la soci6t6 distributrice est r~sidente peut
imposer lesdits dividendes conform~ment h sa lgislation.
3. Les dividendes mis en paiement par une soci~t6 r6sidente du Royaume-
Uni avant le 6 avril 1966 et appartenant en pleine propri~t6 h un r6sident de
la Trinit6 et Tobago sont exon~r~s de la surtaxe du Royaume-Uni.
4. L'imp6t du Royaume-Uni frappant les dividendes mis en paiement
apr~s le 5 avril 1966 par une socit r~sidente du Royaume-Uni et appartenant
en pleine propri~t6 h un r~sident de la Trinit6 et Tobago n'exc6dera
pas le montant sp6cifi6.
5. L'imp6t de la Trinit6 et Tobago frappant les dividendes mis en paiement
par une socift6 r6sidente de la Trinit6 et Tobago et appartenant en
pleine propri~t6 h un r~sident du Royaume-Uni n'excddera pas le montant
sp6cifi6.
6. Aux fins des paragraphes 4 et 5 du present article, par les mots ( montant
sp~cifi6 ), il faut entendre :
a) Quinze pour 100 du montant brut des dividendes lorsque le b~n6ficiaire
est une soci6t6 qui contr6le, directement ou indirectement, 25 p. 100
au moins des voix de la soci~t6 distributrice et, lorsque cette derni6re, sauf
dans le cas oii son activit6 principale consiste hL octroyer des pr~ts, tire 25 p. 100
No 8766