Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 247
e) Si un centre d'affaires fixe est utilis6 h seule fin de faire de la publicit6,
de communiquer des renseignements, d'effectuer des recherches scientifiques
ou d'exercer des activit~s analogues qui reprdsentent pour l'entreprise un
travail prdparatoire ou une tAche accessoire.
4. Une entreprise de l'un des territoires est consid~r~e comme ayant
un 6tablissement stable dans l'autre territoire si elle exerce, dans cet autre
territoire, une activit6 qui a pour objet de fournir les services des professionnels
du spectacle ou des athletes visds l'article 17 de la pr6sente Convention.
5. Toute personne qui agit dans Fun des territoires pour le compte
d'une entreprise de l'autre territoire - h moins qu'il ne s'agisse d'un repr6sentant
inddpendant au sens du paragraphe 6 du pr6sent article - est assimilde
h un 6tablissement stable sis dans le premier territoire :
a) Si elle est investie des pouvoirs ndcessaires pour passer dans le premier
territoire des contrats pour le compte de l'entreprise, et exerce habituellement
ces pouvoirs, h moins que son r6le ne se borne h l'achat de produits ou
marchandises pour le compte de 'entreprise ;
b) Ou si elle dispose dans le premier territoire d'un stock de produits ou
marchandises appartenant h une entreprise sur lequel elle pr~l~ve rdguli~rement
pour satisfaire, pour le compte de l'entreprise, aux commandes qu'elle
regoit.
6. Une entreprise de l'un des territoires n'est pas consid~rde comme
ayant un 6tablissement stable dans l'autre territoire du seul fait qu'elle y
exerce une activit6 industrielle ou commerciale par l'entremise d'un courtier,
d'un commissionnaire gdn6ral ou de tout autre reprdsentant inddpendant,
condition que lesdites personnes agissent h ce titre dans le cours habituel de
leurs affaires.
7. Le fait qu'une socidt6 r~sidente de Pun des territoires contr6le une
socita, ou est contr6le par une socitY, qui est rdsidente de l'autre territoire,
ou qui y exerce une activit6 industrielle ou commerciale (par l'interm6diaire
d'un 6tablissement stable ou de toute autre mani&re), ne suffit pas h lui seul
. faire de l'une desdites socitds un 6tablissement stable de l'autre.
Article 5
1. Les b~n~fices industriels ou commerciaux d'une entreprise du Royaume-Uni
ne sont pas assujettis h l'imp6t de la Trinit6 et Tobago, h moins que
l'entreprise n'exerce une activit6 industrielle ou commerciale a Trinit6 et
Tobago par l'intermddiaire d'un 6tablissement stable qui y est sis. En pareil
cas, lesdits b~ndfices ne peuvent 6tre impos~s h la Trinit6 et Tobago que pour
autant qu'ils sont attribuables h cet 6tablissement stable.
2. Les b~ndfices industriels ou commerciaux d'une entreprise de la
Trinit6 et Tobago ne sont pas assujettis h l'imp6t du Royaume-Uni, h moins
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