Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 245
4. Les mots ( r6sident de Fun des territoires et ((rsident de l'autre
territoire d~signent, selon le contexte, un r~sident du Royaume-Uni ou un
r~sident de la Trinit6 et Tobago.
5. Les mots ((entreprise du Royaume-Uni et ((entreprise de la Trinit6
et Tobago)) d~signent, respectivement, une entreprise ou une affaire industrielle
ou commerciale exploit6e par un r6sident du Royaume-Uni et une
entreprise ou une affaire industrielle ou commerciale exploit6e par un r6sident
de la Trinit6 et Tobago; les mots ((entreprise de l'un des territoires)) et
((entreprise de l'autre territoire ) ddsignent, selon le contexte, une entreprise
du Royaume-Uni ou une entreprise de la Trinit6 et Tobago.
Article 4
1. Aux fins de la pr~sente Convention les mots ((6tablissement stable))
d~signent un centre d'affaires fixe ofi s'exerce en tout ou en partie l'activit6
de l'entreprise.
2. Sont, notamment, consid~r~s comme 6tablissements stables:
a) Un si~ge de direction;
b) Une succursale;
c) Un bureau;
d) Une usine;
e) Un atelier
f) Des locaux utilis6s comme offices de vente;
g) Un entrep6t dont les installations de stockage sont mises h la disposition
de personnes autres que le propri6taire ;
h) Une mine, une carri~re ou tout autre lieu d'extraction de ressources
naturelles ;
i) Un chantier de construction, d'installation ou de montage si 1'ex6cution
de l'ouvrage dure plus de six mois.
3. On ne consid~re pas qu'il y a 6tablissement stable:
a) S'il est fait usage d'installations aux seules fins d'entreposage, d'exposition
ou de livraison de produits ou marchandises appartenant a l'entreprise ;
b) Si des produits ou marchandises appartenant h l'entreprise sont entrepos6s
aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;
c) Si des produits ou marchandises appartenant h l'entreprise sont entrepos6s
h seule fin d'6tre transform~s ou trait~s par une autre entreprise ;
d) Si un centre d'affaires fixe est utilis6 A seule fin d'acheter des produits
ou marchandises ou de recueillir des renseignements pour 'entreprise ;
NO 8766