Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 241
dans les limites de laquelle le Royaume-Uni peut exercer ses droits en ce qui
concerne le lit de la mer et le sous-sol, ainsi que les ressources naturelles qui
s'y trouvent ;
b) Les mots (( Trinit6 et Tobago ) d6signent les iles de la Trinit6 et Tobago
et leurs eaux territoriales et, employ~s dans un sens g~ographique, ils comprennent
l'ile de la Trinit6, l'ile de Tobago et leurs d~pendances ;
c) les mots (l'un des territoires ,) et ((lautre territoire ,) d~signent,
selon le contexte, le Royaume-Uni ou la Trinit6 et Tobago;
d) Les mots " autorit~s comptentes ) d~signent, en ce qui concerne le
Royaume-Uni, les commissaires aux contributions directes et indirectes
(Commissioners of Inland Revenue) ou leurs repr~sentants autoris~s, en ce
qui concerne la Trinit6 et Tobago, le Ministre des finances ou son repr~sentant
autoris6 et, en ce qui concerne tout territoire auquel 'application de la pr6sente
Convention aurait 6t6 6tendue conform~ment h l'article 25, l'autorit6 charge,
dans ledit territoire, de l'administration des imp6ts qui font l'objet de la pr6sente
Convention ;
e) Les mots ( imp6t du Royaume-Uni D d6signent tout imp6t institu6
par le Royaume-Uni auquel la pr6sente Convention s'applique en vertu de
l'article premier; les mots ((imp6t de la Trinit6 et Tobago)) d6signent tout
imp6t institu6 par la Trinit6 et Tobago auquel la prsente Convention s'applique
en vertu de l'article premier ;
f) Le mot nimp6t d~signe, selon le contexte, l'imp6t du Royaume-Uni
ou l'imp6t de la Trinit6 et Tobago ;
g) le mot "(personne englobe tout groupement de personnes, dot6 ou
non de la personnalit6 morale;
h) Le mot ((soci6t6)) d6signe toute personne morale;
i) L'expression ((trafic international)) englobe les transports qui sont
effectu~s entre localit~s d'un m~me pays au cours d'un voyage s'6tendant h
plus d'un pays.
j) Le mot "(ressortissant ) d6signe
i) En ce qui concerne le Royaume-Uni:
aa) Tout citoyen du Royaume-Uni et des colonies britanniques
dont le statut d~coule des liens qui l'unissent au Royaume-
Uni ;
bb) Toute personne morale, tout groupement de personnes ou
tout autre sujet de droit dont le statut est r~gi par la lgislation
du Royaume-Uni;
ii) En ce qui concerne la Trinit6 et Tobago:
aa) Toute personne physique qui est ressortissante de la Trinit6
et Tobago;
No 8766