Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitjs 239
[TRADUCTION - TRANSLATION]
No 8766. ACCORD 1 ENTRE LE GOUVERNEMENT DU
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IR-
LANDE DU NORD ET LE GOUVERNEMENT DE LA TRI-
NITk ET TOBAGO TENDANT A kVITER LA DOUBLE
IMPOSITION ET A PRkVENIR L'IVASION FISCALE
EN MATIkRE D'IMPOTS SUR LE REVENU. SIGNIE A
PORT OF SPAIN, LE 29 DIRCEMBRE 1966
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord et le Gouvernement de la Trinit6 et Tobago,
D~sireux de conclure une convention tendant h 6viter la double imposition
et h pr~venir l'6vasion fiscale en mati~re d'imp6ts sur le revenu,
Sont convenus de ce qui suit:
A rticle premier
1. Les imp6ts qui font l'objet de la pr~sente Convention sont:
a) Dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
L'imp6t sur le revenu (y compris la surtaxe) et l'imp6t sur les soci~t~s;
b) A la Trinit6 et Tobago :
L'imp6t sur le revenu et l'imp6t sur les soci~t6s.
2. La pr6sente Convention s'appliquera 6galement h tous imp6ts de
nature identique ou analogue que l'un ou l'autre des I tats contractants,
ou le gouvernement de tout territoire auquel l'application de la pr~sente
Convention aurait 6t6 6tendue conform~ment h l'article 25, pourrait ult~rieurement
ajouter ou substituer aux imp6ts actuels.
Article 2
1. Aux fins de la pr~sente Convention, h moins que le contexte n'exige
une interpretation diffrente :
a) Les mots e Royaume-Uni d~signent la Grande-Bretagne et l'Irlande
du Nord, y compris toute r~gion situ~e en dehors des eaux territoriales du
Royaume-Uni, qui, aux termes de la lgislation du Royaume-Uni relative
au plateau continental, a 6t6 ou peut 6tre d~sign~e comme 6tant une r~gion
I Entrd en vigueur le 23 mars 1967, date h laquelle a dtd accomplie la derni~re formalitd
requise pour donner L l'Accord force de loi au Royaume-Uni et h la Trinit&et-Tobago, respectivement,
conform6ment h l'article 26.