Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 231
Article 40
I. Le present Trait6 sera ratifid. Les intruments de ratification seront
6changds h Berne le plus t6t possible.
2. Le prdsent Trait6 entrera en vigueur d~s l'6change des instruments
de ratification. I1 restera en vigueur cinq ans a compter de la date de son
entrde en vigueur et il restera en vigueur par la suite pour des pdriodes successives
de cinq ans, h moins qu'une Partie Contractante ne le d~nonce moyennant
avis 6crit remis h l'autre Partie au moins six mois avant l'expiration
d'une p~riode de cinq ans.
3. Si une procedure de conciliation, de r~glement judiciaire ou d'arbitrage
est en cours lors de l'expiration du present Trait6, elle sera men~e h
terme conform~ment aux dispositions du prdsent Trait6 ou de toute autre
convention que les Parties Contractantes seraient convenues de lui substituer.
EN FOI DE QUOI, les soussignds dfiment autoris~s par leurs Gouvernements
respectifs, ont sign6 le present Trait6.
FAIT, en double exemplaire, h Londres, le 7 juillet 1965 en fran~ais et
en anglais, les deux textes faisant 6galement foi.
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord:
Michael STEWART
Pour le Conseil f~ddral suisse
B. DE FISCHER
ANNEXE I
COMMISSION PERMANENTE DE CONCILIATION
RkGLES DE PROCE-DURE
1. Le lieu de r~union une fois fix6 conform~ment . l'article 8 du Trait6 ne
peut 6tre changd si ce n'est par une d6cision de la Commission prise avec l'assentiment
des Parties Contractantes.
2. Les langues officielles de la Commission sont le franqais et l'anglais. Les
pices de la proc6dure dcrite peuvent 6tre pr~sent~es soit en franqais soit en anglais.
La procedure orale doit tre traduite de l'une des langues officielles dans l'autre,
. moins que la Commission, d'entente avec les agents, ne ddcide de renoncer . une
traduction pour tout ou partie de la procedure.
NO 8765