Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 229
3. Si dans une procedure judiciaire ou arbitrale un ]Rtat tiers devait
estimer qu'un int~rt d'ordre juridique est pour lui en cause, il pourra adresser
h la Cour internationale de Justice ou au Tribunal Arbitral une requete aux
fins d'intervention. La Cour ou le Tribunal Arbitral d~cidera.
Article 37
1. Pendant la dur~e effective de la procedure de conciliation ou d'arbitrage,
les membres de la Commission permanente de conciliation et du Tribunal
Arbitral d6signds en commun recevront une indemnit6 dont le montant sera
arrt d'un commun accord par les Parties Contractantes qui en supporteront
chacune une part 6gale.
2. Chaque Partie Contractante supportera ses propres frais et une part
6gale des frais de la Commission permanente de conciliation et du Tribunal
Arbitral.
Article 38
1. Sous r~serve de l'Article 28, alin~a 2 du present Trait6, les contestations
qui surgiraient au sujet de l'interpr~tation ou de l'ex~cution du present
Trait6 pourront 6tre soumises h la Cour internationale de Justice par voie
de requte unilat~rale.
2. Le recours h la Cour internationale de Justice conform~ment au
premier alin~a du present article aura pour effet de suspendre la procedure
de conciliation ou d'arbitrage en cours jusqu'k d~cision h intervenir.
3. Les dispositions de l'Article 32 du present Trait6 s'appliqueront h
la d6cision rendue par la Cour.
Article 39
1. Le prfsent Trait6 ne s'appliquera pas aux diffdrends relatifs h tous
actes ou omissions ayant leur origine dans ou se rapportant h tout territoire
(autre que le Royaume-Uni) dont les relations internationales rel~vent de
la responsabilit6 du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
h moins que le present Trait6 n'ait W rendu applicable h ce territoire. Une
telle extension d'application entrera en vigueur a la date et aux conditions
(y compris les conditions concernant la dur~e de validit6) sp~cifi~es et convenues
par les Parties Contractantes par notes 6changdes h cette fin.
2. La ddnonciation du present Trait6, conformfment h l'article 40,
alinda 2, aura pour consequence la ddnonciation de l'extension d'application
du prdsent Trait6 h tout territoire auquel il aurait 6t6 rendu applicable en
vertu du present article, . moins que les Parties Contractantes n'en ddcident
autrement par accord expr~s.
N 8765