Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recuei des Traitjs 225
du present article, cette divergence sera r~gl~e par la Commission permanente
de conciliation, par la Cour internationale de Justice ou par le Tribunal
Arbitral, selon le cas.
Article 29
1. S'il s'agit d'un diff~rend dont 'objet, d'apr~s le droit interne de l'une
des Parties Contractantes, relive de la comptence des autorit6s judiciaires
ou administratives de cette Partie, le diff~rend ne sera soumis h la conciliation,
au r~glement judiciaire ou h l'arbitrage, conform~ment au present Trait6,
qu'apr~s d~cision d~finitive rendue, dans un d~lai raisonnable, par l'autorit6
judiciaire ou administrative nationale comp~tente.
2. Lorsqu'une telle d~cision est intervenue dans l'ordre interne, il ne
pourra plus 6tre recouru aux proc6dures pr6vues par le present Traitd apr~s
l'expiration d'un d~lai de cinq ans a partir de ladite decision.
Article 30
1. Dans tous les cas oii le diff~rend fait l'objet d'un r~glement judiciaire
ou arbitral, notamment si la question au sujet de laquelle les Parties Contractantes
sont divis~es r~sulte d'actes d~jh effectu~s, ou sur le point de
l'6tre, la Cour internationale de Justice, statuant conform~ment h l'Article 41
de son Statut, ou le Tribunal Arbitral pourra indiquer, dans le plus bref d~lai
possible, les mesures provisoires n~cessaires pour preserver les droits respectifs
des Parties Contractantes. Les Parties Contractantes seront tenues de prendre
les mesures indiqu~es par la Cour ou le Tribunal Arbitral.
2. Si la Commission permanente de conciliation se trouve saisie du
diff6rend, elle pourra recommander aux Parties Contractantes les mesures
provisoires qu'elle estimera utiles.
Article 31
Les Parties Contractantes s'abstiendront de toute mesure susceptible
d'avoir une r~percussion pr6judiciable h l'ex~cution de la decision judiciaire
ou de la sentence arbitrale ou aux arrangements proposes par la Commission
permanente de conciliation et, en g~n~ral, ne proc~deront h aucun acte, de
quelque nature qu'il soit, susceptible d'aggraver ou d'6tendre le diff~rend.
Article 32
Les Parties Contractantes se conformeront h l'arr~t de la Cour internationale
de Justice ou h la sentence du Tribunal Arbitral. L'arr~t ou la
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