Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 223
par le Tribunal Arbitral ou, si le Tribunal Arbitral ne si~ge pas et que la
question rev~t un caract~re urgent, par le President.
Article 25
La procedure et les d~lib~rations se d~rouleront int6gralement h huis
clos. Les pi~ces de la proc6dure 6crite, les comptes rendus et les proc~s-verbaux,
la sentence, de m~me que tout autre document, ne seront pas publi6s, h
moins que les Parties Contractantes n'en conviennent autrement.
Le Tribunal Arbitral appliquera:
Article 26
a) les conventions internationales, soit g~n~rales, soit sp~ciales, 6tablissant
des r~gles express~ment reconnues par les Iktats en litige ;
b) la coutume internationale comme preuve d'une pratique g6n~rale accept~e
comme 6tant le droit;
c) les principes gdn~raux de droit reconnus par les nations civilis~es;
d) les d6cisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifies
des diff6rentes nations, comme moyen auxiliaire de d6termination des
des r~gles de droit.
Article 27
La sentence arbitrale doit 6tre motiv~e. Une copie de la sentence sera
remise h chaque Partie Contractante.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS GIkN1kRALES
Article 28
1. Les dispositions du present Trait6 ne s'appliquent pas:
a) aux diff~rends ayant trait h des faits ou situations antdrieurs h l'entr6e
en vigueur du present Trait6 ;
b) aux diff6rends relatifs h des questions qui, d'apr~s le droit international,
rel~vent exclusivement de la juridiction de l'une des Parties Contractantes ;
c) aux diffdrends au sujet desquels les Parties Contractantes sont convenues
ou conviendraient d'avoir recours h un autre mode de r~glement
pacifique.
2. Si apr~s 'engagement de la procedure de conciliation, de r~glement
judiciaire ou d'arbitrage une divergence devait surgir entre les Parties Contractantes
sur le point de savoir si une question tombe sous les dispositions
NO 8765