Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 221
2. Chaque Partie Contractante a le droit de nommer un suppliant
pour remplacer temporairement l'arbitre d~sign6 par Elle, si ce dernier, par
suite de maladie ou de toute autre circonstance, se trouvait empch6 de
singer. La Partie Contractante qui entendrait user de ce droit en avertira
imm~diatement l'autre Partie Contractante.
Article 20
Le compromis conclu en vertu de l'article 15 pr6cisera l'objet du litige, les
comptences du Tribunal Arbitral, la procedure suivre, ainsi que toutes
autres conditions arrtes par les Parties Contractantes.
Article 21
Le Tribunal Arbitral est competent pour interpreter le compromis.
Article 22
Les r~gles de procedure 6tablies par le compromis devront 6tre conformes
aux dispositions du present Trait& Lorsque le compromis ne contient
pas de r~gles sp~ciales, les r~gles de procedure contenues dans l'annexe II
au present Trait6 seront observ~es.
Article 23
I. Les Parties Contractantes seront repr~sent~es devant le Tribunal
Arbitral par des agents ayant mission de servir d'interm~diaires entre Elles
et le Tribunal Arbitral. Les agents pourront en outre se faire assister par
des conseils, des experts ou du personnel qu'ils nommeront k cet effet, et
ils pourront demander l'audition de toutes personnes dont le t~moignage
leur paraitrait utile.
2. Le Tribunal Arbitral aura la facult6 de demander des explications
orales aux agents, conseils et experts des Parties Contractantes, ainsi qu'h
toutes personnes qu'il jugerait utile de faire comparaitre avec l'assentiment
de leur Gouvernement.
Article 24
I. Toutes les d6cisions du Tribunal Arbitral seront prises h la majorit6
de ses membres.
2. Toute question de procedure qui n'a pas t6 rdglde dans le present
Trait6, ou dans le compromis entre les Parties Contractantes, ou dans les
r~gles de procddure figurant h l'annexe II au prdsent Trait6, sera d6cidde
No 8765