Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 219
Article 17
1. Si la nomination des membres du Tribunal Arbitral designer en
commun n'intervient pas dans les trois mois qui suivent la date du compromis
conclu conform6ment h l'article 15, ou, en cas de remplacement conform6ment
h l'article 19, alin6a 1, dans les trois mois h compter de la vacance
du si~ge, le soin de proc6der aux nominations n6cessaires pourra 6tre confi6
au President de la Cour internationale de Justice h la requite de l'une ou
l'autre des Parties Contractantes. Si le President de la Cour est empchd
ou s'il est ressortissant de l'une des Parties Contractantes, cette tAche sera
confide au Vice-Pr6sident de la Cour. Si ce dernier est emp~ch6 ou s'il est
ressortissant de l'une des Parties Contractantes, le membre le plus ancien de
la Cour qui n'est pas ressortissant de l'une des Parties Contractantes proc~dera
h ces designations.
2. Si les membres du Tribunal Arbitral devant 6tre d6sign6s par chacune
des Parties Contractantes ne sont pas nomm~s dans les trois mois qui suivent
la date du compromis conclu conform~ment h l'article 15, ou, en cas de remplacement
conform~ment h l'article 19, alin6a 1, dans les trois mois h compter
de la vacance du si~ge, ils seront d~sign~s selon la proc6dure pr6vue h l'alin~a 1
du present article.
3. Si le Prfsident du Tribunal Arbitral n'est pas dfsign6 par les Parties
Contractantes dans les deux mois qui suivent la constitution du Tribunal
Arbitral ou (si une vacance s'est produite) de la reconstitution du Tribunal
Arbitral, il sera nomm6 selon la proc6dure pr6vue h 'alin6a I du prfsent
article.
Article 18
1. Sous r6serve des dispositions du present article et de l'article 19,
le Tribunal Arbitral une fois constitu6 gardera la m~me composition jusques
et y compris le prononc6 de la sentence.
2. Chaque Partie Contractante aura cependant la facult6 de remplacer
l'arbitre nomm6 par Elle tant que la proc6dure n'est pas commencfe devant
le Tribunal Arbitral. Une fois la procedure commenc6e, le remplacement
d'un arbitre ne peut avoir lieu que d'un commun accord entre les Parties
Contractantes.
3. La proc6dure est r6putfe commenc~e lorsque le Pr6sident du Tribunal
Arbitral a rendu sa premiere ordonnance aff6rente h la procedure.
Article 19
1. IL sera pourvu dans le plus bref d6lai aux vacances qui viendraient
h se produire par suite de d~c~s ou de d~mission en suivant le mode fix6
pour les premieres nominations.
N ° 8765