Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection
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214 United Nations - Treaty Series 1967 Article 12 The proceedings of the Commission shall not be made public, except when a decision to that effect has been taken by the Commission with the consent of the Contracting Parties. Article 13 (I) The task of the Commission shall be to elucidate questions in dispute and, to that end, to collect information by means of enquiries or otherwise, and to endeavour to bring the Contracting Parties to an agreement. (2) The Commission shall, unless the Contracting Parties agree to an extension of this period, present its report within six months from the date on which the dispute shall have been referred to the Commission. If the circumstances allow, the report shall contain a draft settlement of the dispute. (3) Each Contracting Party shall receive a copy of the aforesaid report. The report has in no way the character of an arbitral award. It leaves to the Contracting Parties entire freedom as to the effect to be given to the findings or recommendations. (4) If the Commission formulates recommendations, it shall, whenever possible, fix the period within which each Contracting Party shall inform the other whether it is prepared to give effect to them. (5) No admission or proposal formulated during the course of the procedure of conciliation, either by one of the Contracting Parties or by the Commission, shall prejudice or affect in any manner the rights or the contentions of either Contracting Party in the event of the failure of the procedure of conciliation. Similarly, the acceptance by a Contracting Party of a finding, recommendation or draft settlement, formulated by the Commission, shall in no way imply any admission of the considerations of law or of fact upon which such finding, recommendation or draft settlement may have been based. CHAPTER III JUDICIAL SETTLEMENT Article 14 (1) If the procedure of conciliation has failed, or if the Contracting Parties have agreed not to have prior recourse to it, the Contracting Parties may refer the dispute to the International Court of Justice by means of a special agree- No. 8765

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 215 Article 12 Les travaux de la Commission ne seront rendus publics qu'en vertu d'une ddcision prise par la Commission avec l'assentiment des Parties Contractantes. Article 13 1. La Commission aura pour thche d'6lucider les questions en litige et, cet effet, de recueillir toutes informations par voie d'enqu6te ou autrement et de s'efforcer de concilier les Parties Contractantes. 2. La Commission pr~sentera son rapport dans les six mois h. compter du jour ofi elle aura W saisie du diff~rend, h moins que les Parties Contractantes ne ddcident d'un commun accord de proroger ce d~lai. Le rapport comportera un proj et de r~glement du diff6rend toutes les fois que les circonstances le permettront. 3. Un exemplaire du rapport sera remis h chacune des Parties Contractantes. Le rapport n'a nullement le caract&re d'une sentence arbitrale. I1 laisse aux Parties Contractantes toute libert6 quant h la suite h rdserver aux conclusions et recommandations. 4. Si la Commission formule des recommandations elle fixera chaque fois que cela sera possible le ddlai dans lequel chaque Partie Contractante devra informer l'autre si Elle est disposde h leur donner suite. 5. Aucune admission ou proposition formulke durant le d~roulement de la procedure de conciliation, soit par l'une des Parties Contractantes, soit par la Commission, ne pourra prdjuger ou affecter, de quelque mani~re que ce soit, les droits ou autres prdtentions de l'une ou l'autre Partie Contractante en cas d'6chec de la procddure de conciliation. De mdme, l'acceptation par une Partie Contractante d'une conclusion ou recommandation ou d'un projet de r~glement formulM par la Commission n'impliquera en aucune manire l'admission des considdrations de droit ou de fait sur lesquelles pourrait 6tre bas6 une telle conclusion ou recommandation ou un tel projet de r~glement. CHAPITRE III DU RLGLEMENT JUDICIAIRE Article 14 1. Lorsque la conciliation n'a pas abouti ou que les Parties Contractantes sont convenues de ne pas avoir recours prdalablement h la conciliation, cellesci pourront s'adresser par le moyen d'un compromis ou par requite unilatd- No 8765

1967 <strong>Nations</strong> Unies - <strong>Recueil</strong> <strong>des</strong> <strong>Traitds</strong> 215<br />

Article 12<br />

Les travaux de la Commission ne seront rendus publics qu'en vertu d'une<br />

ddcision prise par la Commission avec l'assentiment <strong>des</strong> Parties Contractantes.<br />

Article 13<br />

1. La Commission aura pour thche d'6lucider les questions en litige et,<br />

cet effet, de recueillir toutes informations par voie d'enqu6te ou autrement<br />

et de s'efforcer de concilier les Parties Contractantes.<br />

2. La Commission pr~sentera son rapport dans les six mois h. compter<br />

du jour ofi elle aura W saisie du diff~rend, h moins que les Parties Contractantes<br />

ne ddcident d'un commun accord de proroger ce d~lai. Le rapport comportera<br />

un proj et de r~glement du diff6rend toutes les fois que les circonstances<br />

le permettront.<br />

3. Un exemplaire du rapport sera remis h chacune <strong>des</strong> Parties Contractantes.<br />

Le rapport n'a nullement le caract&re d'une sentence arbitrale.<br />

I1 laisse aux Parties Contractantes toute libert6 quant h la suite h rdserver<br />

aux conclusions et recommandations.<br />

4. Si la Commission formule <strong>des</strong> recommandations elle fixera chaque<br />

fois que cela sera possible le ddlai dans lequel chaque Partie Contractante<br />

devra informer l'autre si Elle est disposde h leur donner suite.<br />

5. Aucune admission ou proposition formulke durant le d~roulement<br />

de la procedure de conciliation, soit par l'une <strong>des</strong> Parties Contractantes,<br />

soit par la Commission, ne pourra prdjuger ou affecter, de quelque mani~re<br />

que ce soit, les droits ou autres prdtentions de l'une ou l'autre Partie Contractante<br />

en cas d'6chec de la procddure de conciliation. De mdme, l'acceptation<br />

par une Partie Contractante d'une conclusion ou recommandation<br />

ou d'un projet de r~glement formulM par la Commission n'impliquera en<br />

aucune manire l'admission <strong>des</strong> considdrations de droit ou de fait sur lesquelles<br />

pourrait 6tre bas6 une telle conclusion ou recommandation ou un tel projet<br />

de r~glement.<br />

CHAPITRE III<br />

DU RLGLEMENT JUDICIAIRE<br />

Article 14<br />

1. Lorsque la conciliation n'a pas abouti ou que les Parties Contractantes<br />

sont convenues de ne pas avoir recours prdalablement h la conciliation, cellesci<br />

pourront s'adresser par le moyen d'un compromis ou par requite unilatd-<br />

No 8765

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