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Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

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1967 <strong>Nations</strong> Unies - <strong>Recueil</strong> <strong>des</strong> Traitis 213<br />

Ces r~gles de procddure devront 6tre conformes aux dispositions du pr6sent<br />

Trait6 et devront assurer aux Parties Contractantes dans chaque stade de<br />

la procedure <strong>des</strong> possibilitds 6gales de presenter leurs arguments. En outre,<br />

les r~gles de proc6dure contenues dans l'annexe I au pr6sent Trait6 seront<br />

observ6es h moins que la Commission, avec l'assentiment <strong>des</strong> Parties Contractantes,<br />

n'en d~cide autrement.<br />

Article 8<br />

Sauf accord contraire entre les Parties Contractantes, la Commission se<br />

rdunira au lieu ddsign6 par son Pr6sident.<br />

Article 9<br />

t. Les Parties Contractantes seront reprsent~es aupr~s de la Commission<br />

par <strong>des</strong> agents ayant mission de servir d'interm6diaires entre Elles<br />

et la Commission. Les agents pourront, en outre, se faire assister par <strong>des</strong><br />

conseils, <strong>des</strong> experts et du personnel qu'ils nommeront h cet effet et ils pourront<br />

demander l'audition de toutes personnes dont le tdmoignage leur paraitrait<br />

utile.<br />

2. La Commission aura la facult6 de demander <strong>des</strong> explications orales<br />

aux agents, conseils et experts <strong>des</strong> deux Parties Contractantes, ainsi qu'h<br />

toutes personnes qu'elle jugerait utile de faire comparaitre avec l'assentiment<br />

de leur Gouvernement.<br />

Article 10<br />

1. A ddfaut d'accord contraire entre les Parties Contractantes, les dccisions<br />

de la Commission seront prises la majorit6 <strong>des</strong> votes de ses membres<br />

et, sauf en ce qui concerne les questions de procddure, la Commission ne<br />

pourra se prononcer valablement que si tous ses membres sont pr6sents.<br />

2. Une question de procddure pourra, si la Commission ne si~ge pas<br />

et pourvu que la question revete un caract&re urgent, 6tre d~cid6e par le<br />

President.<br />

Article 11<br />

Les Parties Contractantes faciliteront les travaux de la Commission et,<br />

en particulier, lui fourniront dans la plus large mesure possible tous documents<br />

et informations utiles. Elles useront <strong>des</strong> moyens dont Elles disposent<br />

pour leur permettre de proc~der sur leur territoire et selon leur lMgislation<br />

h la citation et h l'audition de t~moins et d'experts et hi <strong>des</strong> transports sur les<br />

lieux.<br />

N- 8765

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