Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 211
jours apr~s rception de la notification d'une telle demande. Chaque Partie
Contractante pourra alors remplacer, dans un d~lai de six semaines, son
propre commissaire, si Elle le d6sire.
Article 5
1. La Commission sera constitu6e dans les six mois qui suivent '6change
des instruments de ratification du present Trait&
2. Si la nomination des commissaires h d6signer en commun n'intervient
pas dans le ddlai pr6vu h l'alin~a 1 du prdsent article ou, en cas de
remplacement, conformdment h l'article 3, alin~a 2, dans les trois mois
h compter de la vacance du si~ge, le soin de proc~der aux nominations n6cessaires
pourra 6tre confi6 au Pr6sident de la Cour internationale de Justice
h la requ~te de l'une ou 'autre des Parties Contractantes. Si le President
de la Cour est emp~ch6 ou s'il est ressortissant de l'une des Parties Contractantes,
cette t~che sera confide au Vice-Pr~sident de la Cour. Si ce dernier
est empdch6 ou s'il est ressortissant de l'une des Parties Contractantes, le
membre le plus ancien de la Cour qui n'est pas ressortissant de l'une des
Parties Contractantes proc~dera h ces d6signations.
3. Si la nomination des commissaires devant 6tre ddsign6s par chacune
des Parties Contractantes n'intervient pas dans le ddlai pr6vu h l'alin6a I
du present article ou, en cas de remplacement, conform~ment h l'article 3,
alin6a 2, dans les trois mois h compter de la vacance du si~ge, les commissaires
seront nomm~s selon la proc6dure pr6vue h l'alin~a 2 du pr6sent article.
4. Si le President de la Commission n'est pas d~sign6 par les Parties
Contractantes dans les deux mois qui suivent la constitution de la Commission,
ou (si une vacance s'est produite) de la reconstitution de la Commission,
il sera nomm6 selon la procedure pr6vue h l'alin~a 2 du present article.
Article 6
I. La Commission sera saisie d'un diffdrend par requite adress6e au
Prdsident par l'une des Parties Contractantes. Notification de cette requdte
sera faite simultan~ment par celle-ci k 'autre Partie Contractante.
2. La requite, apr~s avoir expos6 sommairement l'objet du diff6rend,
contiendra l'invitation h la Commission de proc6der h toutes mesures propres
h conduire h un arrangement h l'amiable.
Article 7
La Commission arr~tera, apr~s avoir entendu les agents des Parties
Contractantes, les r~gles de procedure L suivre dans chaque cas d'espce.
NO 8765