Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 209
CHAPITRE II
DE LA CONCILIATION
Article 2
I. Les Parties Contractantes institueront une Commission permanente
de conciliation (d6nommde ci-apr~s la Commission) compos6e de cinq membres.
2. Les Parties Contractantes nommeront chacune un commissaire qui
pourra 6tre choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres commissaires
seront ddsign~s d'un commun accord par les Parties Contractantes
parmi les ressortissants d'i tats tiers. Ces trois commissaires devront 6tre
de nationalitds diffdrentes. Ils ne pourront avoir leur r6sidence habituelle
sur le territoire des Parties Contractantes, ni se trouver h leur service.
3. Le Pr6sident de la Commission sera nomm6 par accord entre les
Parties Contractantes parmi les membres d~signds en commun.
Article 3
1. Les commissaires seront nomm~s pour trois ans. Ils resteront en
fonctions jusqu'h leur remplacement et, en tout cas, jusqu'h l'ach~vement
des travaux en cours au moment de l'expiration de leur mandat. S'il est
prdvu de remplacer un commissaire h la fin d'une p6riode de trois ans, il
devra en 6tre avis6 au moins six mois h l'avance. Un commissaire qui n'a
pas requ un tel avis sera considdr6 comme nomm6 pour une nouvelle pdriode
de trois ans et ainsi de suite.
2. I1 sera pourvu, dans le plus bref ddlai, aux vacances qui viendraient
h se produire par suite de ddc~s, de d6mission ou de quelque autre emp~chement,
en suivant le mode fix6 pour les premi~res nominations.
3. Au cas oii l'un des membres de la Commission de conciliation serait
empch de prendre part aux travaux de la Commission par suite de maladie
ou de toute autre circonstance, la Partie ou les Parties Contractantes qui
Font nomm6 d6signeront un suppliant qui sidgera temporairement h sa
place.
Article 4
Chaque Partie Contractante pourra remplacer le commissaire qu'E~le a
choisi par une personne poss~dant une comp6tence spdciale dans la mati~re
qui fait l'objet du diffdrend. Si une Partie Contractante a l'intention d'agir
de la sorte, Elle en informe l'autre Partie Contractante au moment oil Elle
fera la demande de conciliation ou, selon le cas, pas plus tard que quinze
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