Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 193
Article 24
La pr~sente Convention demeurera en vigueur ind6finiment, mais chacun
des ttats contractants pourra, le 30 juin au plus tard de toute ann6e civile
ult~rieure k l'ann~e 1970, adresser h l'autre I tat contractant une notification
6crite de d~nonciation; en pareil cas, la pr6sente Convention cessera de
s'appliquer :
a) A Singapour:
En ce qui concerne l'imp6t sur le revenu, h l'ann~e d'imposition commengant
le jer janvier de l'ann6e civile suivant celle au cours de laquelle la
d~nonciation aura 6t6 notifi~e et aux ann~es d'imposition ult~rieures;
b) Dans le Royaume-Uni:
i) En ce qui concerne l'imp6t sur le revenu, la surtaxe et l'imp6t sur les
gains de capital, A l'ann~e d'imposition commen~ant le 6 avril de
l'ann~e civile suivant celle au cours de laquelle la d~nonciation aura
t6 notifi6e et aux annes d'imposition ult~rieures ;
ii) En ce qui concerne l'imp6t sur les soci~t~s, h l'exercice commengant
le jer avril de l'ann~e civile suivant celle au cours de laquelle la d~nonciation
aura 6t6 notifi~e et aux exercices ult~rieurs.
EN FOI DE QUOI les soussign~s, h ce dfiment habilit6s, ont sign6 la pr6sente
Convention.
FAIT h Singapour, en double exemplaire, le jer ddcembre 1966.
Pour le Gouvernement
de la Rpublique de Singapour:
LIm KIM SAN
Pour le Gouvernement
du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord:
J. V. ROB
N 0 8763