Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 189
r6sidentes de ce territoire, ni comme limitant la d6duction de l'imp6t sur le
revenu du Royaume-Uni des dividendes vers~s h un 6tablissement stable, sis
dans le Royaume-Uni, d'une soci6t6 r6sidente de Singapour.
5. Aux fins du pr6sent article, le mot ((imposition)) d6signe les imp6ts
qui font l'objet de la pr~sente Convention.
Article 21
1. Tout contribuable, qui estime que les mesures prises par les autorit~s
fiscales des tktats contractants ont entrain6 ou entraineront une imposition
incompatible avec les dispositions de la pr~sente Convention, peut adresser
une r~clamation au gouvernement de l'tat contractant dont il est r~sident.
Si la r~clamation est reconnue fond~e, les autorit~s fiscales du gouvernement
auquel la r~clamation est adress~e s'efforceront de s'entendre avec les autorites
fiscales de l'autre gouvernement en vue d'aboutir h un ajustement
6quitable.
2. Les'autoritds fiscales des IRtats contractants pourront communiquer
directement entre elles en vue de donner effet aux dispositions de la pr6sente
Convention et de r~gler les difficult~s ou de dissiper les doutes que pourraient
susciter l'application ou l'interpr~tation de la pr~sente Convention. Les
autorit~s fiscales pourront en particulier se concerter pour s'efforcer de trancher
les litiges soulevs par l'application du paragraphe 2 de l'article 4 ou de
l'article 5, ou par la d~termination de la source de certains 6lments de revenus.
3. Aucun montant qui a 6t6 inclus dans les b~n~fices d'une entreprise du
Royaume-Uni conform~ment h l'article 5 ne sera imposable h Singapour.
4. Lorsque les b~n~fices d'une entreprise du Royaume-Uni qui ont W
assujettis h l'imp6t dans le Royaume-Uni sont 6galement compris dans les
b~n6fices d'une entreprise de Singapour conform~ment h l'article 5, le montant
desdits b~n~fices inclus dans les b~n~fices des deux entreprises est assimil6,
aux fins de l'article 18, h un revenu que l'entreprise du Royaume-Uni
tire de sources situ~es h Singapour, et il sera accord6 une dduction, dans le
Royaume-Uni, correspondant au montant de l'imp6t d-h h Singapour par
suite de l'inclusion du montant de ces b~n~fices dans les b~n~fices de l'autre
entreprise.
Article 22
. La pr~sente Convention pourra 6tre 6tendue, soit dans son int~gralit6,
soit avec des modifications, h tout territoire dont le Royaume-Uni assure les
relations internationales et qui lve des imp6ts analogues par leur nature
ceux qui font l'objet de la pr~sente Convention ; lesdites extensions prendront
effet h compter de la date et sous reserve des modifications et des condi-
N ° 8763