Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 187
5. Aux fins des paragraphes 2 et 3 du prdsent article, les gains ou r6munrations
tires de prestations de services (y compris les prestations aff6rentes
h l'exercice d'une profession libdrale) sont assimil~s h des revenus
ayant leurs sources dans l'Etat contractant oa sont fournies les prestations
de services donnant lieu au paiement desdits gains ou desdites r6mun6rations.
Article 19
Les autorit6s comptentes des ittats contractants se communiqueront
les renseignements (qu'elles sont, en vertu des lgislations fiscales respectives
des deux Etats, habilitdes h recueillir par les voles administratives normales)
qui sont n~cessaires pour ex~cuter les dispositions de la pr6sente Convention,
pour pr~venir les fraudes ou le ddfaut de paiement integral de l'imp6t par
des moyens autres que la fraude ou pour appliquer les dispositions ldgislatives
tendant h emp~cher qu'il soit fait usage de moyens lgaux pour se soustraire
aux imp6ts qui font l'objet de la prdsente Convention. Les renseignements
ainsi 6chang~s seront tenus secrets et ne seront communiques qu'aux personnes
(y compris les tribunaux) chargdes d'asseoir ou de recouvrer lesdits
imp6ts ou de se prononcer sur les recours auxquels ils donnent lieu. I1 ne
sera communiqu6 aucun renseignement de nature i divulguer un secret commercial
ou industriel ou un procd6 de fabrication.
Article 20
1. Aucun r6sident de 1'un des ttats contractants ne sera assujetti dans
l'autre Etat contractant h une imposition ou h des obligations connexes
autres ou plus lourdes que celles auxquelles sont ou peuvent ftre assujettis,
dans les m~mes conditions, les residents de cet autre Ittat.
2. Aucune entreprise de l'un des Ittats contractants qui a un 6tablissement
stable dans l'autre Etat contractant ne sera assujettie, dans cet autre
ttat, h une imposition moins favorable que les entreprises de cet autre Ittat
qui exercent la m~me activit6.
3. Aucune entreprise de l'un des ttats contractants dont le capital
est, en totalit6 ou en partie, ddtenu ou contr61, directement ou indirectement,
par un ou plusieurs rdsidents de l'autre Etat contractant, ne sera assujettie
dans le premier Etat h une imposition ou h des obligations connexes autres
ou plus lourdes que celles auxquelles sont ou peuvent tre assujetties des
entreprises analogues du premier ]ttat.
4. Les dispositions du present article ne seront pas interprdtdes comme
obligeant le gouvernement de l'un ou l'autre des Ittats contractants h accorder
h des personnes ne r~sidant pas sur son territoire les abattements, d~gr~vements
ou r6ductions que la loi n'accorde, aux fins de l'imp6t, qu'aux personnes
NO 8763