Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 185
c) Si ces revenus sont des dividendes vers6s apr~s le 5 avril 1966 par
une socit6 r~sidente de Singapour, il ne sera pas, aux fins de cette d~duction,
tenu compte de l'imp6t de Singapour qui sans 6tre un imp6t frappant express~ment
les dividendes est un imp6t (qu'il soit ou non d~duit des dividendes)
frappant les b~n~fices ou les revenus de la soci~t6 distributrice des dividendes.
Toutefois, si les dividendes sont vers~s h une soci6t6 r~sidente du Royaume-
Uni qui contr~le, directement ou indirectement, 10 p. 100 au moins de la
totalit6 des voix de la soci~t6 de Singapour, il sera tenu compte, aux fins de
cette d~duction, (outre l'imp6t de Singapour frappant express6ment les dividendes)
de l'imp6t de Singapour da par la soci~t6 distributrice des dividendes
en ce qui concerne ses b~n~fices.
4. Aux fins du paragraphe 3 du present article, l'expression ((imp6t de
Singapour)) est r6pute comprendre :
a) Toute somme qui aurait 6t6 due au titre de l'imp6t de Singapour
pour une ann6e donn6e, n'6tait une exoneration ou une r~duction d'imp6t
accord6e pour tout ou partie de ladite annie en vertu :
i) Des articles 17 et 18 de l'Ordonnance de Singapour de 1959 relative
aux industries pionniers (d~gr&vement de l'imp6t sur le revenu)
[Pioneer Industries (Relief from Income Tax) Ordinance] pour autant
qu'elles 6taient en vigueur h la date de la signature de la pr~sente
Convention et n'ont pas 6t6 modifi~es depuis cette date, ou qu'il n'y a
W apport6 que des modifications secondaires qui n'alt~rent pas leur
caract~re g~n~ral ;
ii) Ou de toute autre disposition qui pourrait ult6rieurement accorder
une exoneration h laquelle les autorit~s comptentes des gouvernements
contractants conviennent de reconnaitre un caract&re sensiblement
analogue, si cette disposition n'a pas 6t6 modifi6e ult6rieurement
ou s'il n'y a 6t6 apport6 que des modifications secondaires qui
n'alt~rent pas son caract~re g6nral ;
b) En ce qui concerne toutes redevances aff~rentes aux industries pionniers,
un montant ne d6passant pas une somme 6quivalant h 20 p. 100 du
montant de l'imp6t de Singapour qui aurait W dfi, n'6tait l'exon~ration
accordde en vertu des dispositions de l'article 8. Aux fins du present alin~a,
l'expression (redevances aff~rentes aux industries pionniers d~signe les
redevances telles qu'elles sont d~finies au paragraphe 2 de l'article 8, pour
autant qu'elles sont dues par une entreprise pionnier aux fins des activit~s
stipul~es dans son attestation d'entreprise pionnier pendant la p6riode ofL
ladite entreprise b~n6ficie d'un d6gr~vement fiscal et les expressions oentreprise
pionnier , (( attestation d'entreprise pionnier , et ( p6riode de d~gr~vement
fiscal)) ont respectivement le sens que leur attribue l'Ordonnance de
Singapour de 1959 relative aux industries pionniers (d6gr~vement de l'imp6t
sur le revenu).
NO 8763