Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitjs 173
tions de services fournies dans l'accomplissement de fonctions publiques sont
exon~r~es de l'imp6t du Royaume-Uni, moins que ladite personne ne soit
un rsident du Royaume-Uni qui n'est pas ressortissant de Singapour.
2) a) Les traitements, salaires ou r~munrations analogues pr~lev~s
sur des fonds publics du Royaume-Uni ou de l'Irlande du Nord ou des fonds
d'une collectivit6 locale du Royaume-Uni et vers6s h une personne physique
qui est assujettie h l'imp6t du Royaume-Uni en ce qui concerne lesdites r6mun~rations
(autre qu'un r~sident de Singapour qui n'est pas ressortissant
du Royaume-Uni), en contrepartie de prestations de services fournies au
Royaume-Uni dans l'accomplissement de fonctions publiques, sont exon~r~s
de l'imp6t de Singapour;
b) Les pensions pr~leves sur des fonds publics du Royaume-Uni ou de
l'Irlande du Nord ou des fonds d'une collectivit6 locale du Royaume-Uni
et vers~es une personne physique en contrepartie de prestations de services
fournies dans l'accomplissement de fonctions publiques sont exon~r~es de
l'imp6t de Singapour h moins que ladite personne ne soit un r~sident de
Singapour qui n'est pas ressortissant du Royaume-Uni.
3. Lorsque des r~mun~rations ou des pensions auxquelles les dispositions
du pr6sent article s'appliquent ne sont pas exon~r~es d'imp6t en vertu des
dispositions du paragraphe I ou du paragraphe 2 du present article, lesdites
r~mun~rations ou pensions seront assimiles, aux fins de l'article 18, h des
revenus provenant de sources situ~es dans l'Etat contractant dont le gouvernement
verse lesdites r6mun6rations ou pensions.
4. Les dispositions du present article ne s'appliquent pas aux r~mun~rations
ou pensions vers~es en contrepartie de prestations de services ayant
trait h une activit6 industrielle ou commerciale exerc6e dans un but lucratif.
Article 11
1. Sous r~serve des dispositions du present article et des articles 10, 12,
13 et 15, les traitements, salaires ou r6mun6rations analogues qu'un r~sident
de 'un des IRtats contractants tire de l'exercice d'une activit6 lucrative
non ind~pendante ne sont imposables dans l'autre Etat contractant que si
cette activit6 est exerc6e dans l'autre ktat contractant.
2. Les dispositions du pr6sent article et de l'article 12 s'appliquent
aux r6mun6rations qu'un membre du conseil d'administration d'une soci~t6
re~oit de ladite societ6, comme s'il s'agissait de r~mun~rations tir~es d'une
activit6 lucrative non ind6pendante. Les tanti~mes, jetons de pr6sence ou
autres r6tributions analogues qu'un r6sident de l'un des 1ktats contractants
regoit en qualit6 de membre du conseil d'administration d'une soci~t6 r~sidente
de l'autre ]tat contractant, sont r~put~s provenir d'une activit6 lucrative
non ind~pendante exerc~e dans cet autre Etat contractant et sont imposables
dans cet autre Etat.
N- 8763