Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 171
stable auquel lesdites redevances ou lesdites sommes sont attribuables ; en
pareil cas, les redevances ou les sommes qui sont attribuables audit 6tablissement
stable sont assimil~es h des b~n~fices et ce sont les dispositions de l'article
4 qui s'appliquent.
5. Les redevances verses par une soci~t6 r6sidente du Royaume-Uni
un resident de Singapour ne sont pas assimil6es h des b~n~fices distribu~s par
cette soci6t6. Les dispositions de la phrase pr6c~dente ne s'appliquent pas
aux redevances vers6es h une socit :
a) Lorsque les m~mes personnes participent, directement ou indirectement,
h la direction ou au contr6le de la socit6 qui verse les redevances et
de la socit qui les per~oit ;
b) Et lorsque plus de 50 p. 100 des voix de la soci~t6 qui pergoit lesdites
redevances sont contr6l6es, directement ou indirectement, par une jersonne
ou des personnes qui r~sident dans le Royaume-Uni.
6. Si, par la suite des relations particuli~res existant entre le ddbiteur
et le cr~ancier, ou entre eux et une tierce personne, le montant des redevances
ou sommes, eu 6gard h l'exploitation, au droit, au bien ou au renseignement
pour lesquels elles sont vers~es, exc~de le montant dont le d6biteur et le cr6ancier
seraient convenus en l'absence de pareilles relations et s'ils traitaient au
mieux de leurs int~r~ts, les dispositions du present article ne s'appliquent
qu'h ce dernier montant. En pareil cas, la partie exc~dentaire des paiements
demeure imposable conform~ment la legislation de chaque iRtat contractant,
compte dfiment tenu des autres dispositions de la pr6sente Convention.
Article 9
Un r6sident de l'un des ]Itats contractants qui n'exerce aucune activit6
industrielle ou commerciale dans l'autre Ittat contractant par l'interm~diaire
d'un 6tablissement stable qui y est sis est exon~r6, dans cet autre iRtat contractant,
de tout imp6t sur les b~n~fices provenant de la vente, du transfert
ou de l'6change d'avoirs en capital.
Article 10
1. a) Les traitements, salaires ou r6mun6rations analogues, que le
Gouvernement de Singapour ou une collectivit6 locale de Singapour verse
une personne physique qui est assujettie h l'imp6t de Singapour en ce qui
concerne lesdites r6mundrations (autre qu'un rdsident du Royaume-Uni qui
n'est pas ressortissant de Singapour) en contrepartie de prestations de services
fournies h Singapour dans 1'accomplissement de fonctions publiques, sont
exondr6s de l'imp6t du Royaume-Uni.
b) Les pensions que le Gouvernement de Singapour ou une collectivit6
locale de Singapour verse k une personne physique en contrepartie de presta-
NO 8763