Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traites 169
qu'en contrepartie d'un apport enti~rement nouveau, non plus que toute
partie des actions ou valeurs remboursables 6mises de la sorte qui ne peut ftre
vdritablement attribu6e h un apport de contrepartie nouveau.
7. Si le bdndficiaire des dividendes est une socidt6 qui d6tient 10 p. 100
au moins de la catdgorie d'actions gdndratrices desdits dividendes, nile paragraphe
1 nile paragraphe 2 du prdsent article ne s'appliquent auxdits dividendes
pour autant qu'ils n'ont pu 6tre prdlevds que sur les bdn6fices que la
soci6t6 distributrice des dividendes a rdaliss ou sur d'autres revenus qu'elle
a per~us au cours d'une pdriode prenant fin douze mois au moins avant la
date de rdfdrence. Aux fins du pr~sent paragraphe, l'expression ((date de
rdfdrence), ddsigne la date h laquelle le b6ndficiaire des dividendes est devenu
propridtaire de 10 p. 100 au moins de la catdgorie d'actions en question.
Toutefois, les dispositions du prdsent paragraphe ne s'appliquent pas
si le bdndficiaire des dividendes prouve que les actions ont 6t6 acquises pour
des raisons authentiquement commerciales et non dans le but essentiel de
s'assurer le bdndfice des dispositions du prdsent article.
Article 8
1. Les redevances que tire, de sources situ~es dans Fun des Etats contractants,
un rdsident de l'autre ttat contractant qui est assujetti h l'imp6t
dans cet autre IRtat en ce qui concerne lesdites redevances, sont exondrdes
d'imp6ts dans le premier Etat contractant.
2. Aux fins du pr~sent article, le mot (( redevances )) d~signe les r~mun~rations
de toute nature vers~es en contrepartie de l'exploitation ou du droit
d'exploitation de droits d'auteur, de brevets, de marques de fabrique ou de
commerce, de dessins ou modules, de plans, de proc~d~s ou formules de caract~re
secret, ou en contrepartie de l'utilisation ou du droit d'utilisation d'un
mat~riel industriel, commercial ou scientifique, ou en contrepartie de la communication
de donn~es d'exp6rience d'ordre industriel, commercial ou scientifique,
mais il ne comprend pas les redevances ou autres r~mun~rations
vers~es en contrepartie de l'exploitation de films cin~matographiques, de
bandes destinies h la tl6vision ou de l'exploitation d'une mine, d'un puits de
p~trole, d'une carri~re ou de tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. Les sommes, qu'un r~sident de 'un des IRtats contractants tire de
sources situdes dans l'autre Rtat contractant et qui proviennent de l'alidnation
des droits ou biens g~ndrateurs des redevances ddfinies au paragraphe 2
du pr6sent article, sont exon~r~es d'imp6t dans l'autre IRtat contractant.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 du pr~sent article ne s'appliquent
pas si le b~n~ficiaire des redevances ou sommes qui est r~sident de l'un
des Etats contractants a, dans l'autre Etat contractant, un 6tablissement
No 8763