Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 167
imp6t frappant les dividendes qui viendrait s'ajouter h l'imp6t auquel sont
assujettis les b~n~fices ou les revenus de la soci6t6.
2. Les dividendes qu'une socit6 rsidente de Singapour verse h un
r6sident du Royaume-Uni qui est assujetti h l'imp6t du Royaume-Uni en ce
qui concerne lesdits dividendes sont exon6rs h Singapour de tout imp6t
frappant les dividendes qui viendrait s'ajouter h l'imp6t auquel sont assujettis
les bdndfices ou les revenus de la socidt6.
Toutefois, les dispositions du prdsent paragraphe ne modifieront en rien
les dispositions de la lgislation de Singapour en vertu desquelles l'imp6t
frappant les dividendes vers~s par une socidt6 rdsidente de Singapour, du
montant duquel l'imp6t de Singapour a Wt6 ddduit ou est r~put6 avoir 6t6
d~duit, peut 6tre rdajust6 en fonction du taux de l'imp6t correspondant h
l'annde d'imposition de Singapour suivant imm&diatement celle au cours de
laquelle les dividendes ont 6t6 vers6s.
3. Lorsqu'une socit6 r~sidente de l'un des titats contractants tire des
b6n6fices ou des revenus de sources situ~es dans l'autre Itat contractant, cet
autre Etat contractant ne peut percevoir aucun imp6t sur les dividendes
que la socidt6 verse h des personnes qui ne sont pas r6sidentes de cet autre
ittat contractant, ni assujettir A aucun imp6t, assimilable h un imp6t sur les
b~n6fices non distribu~s, les b~n~fices non distribu6s de la socitY, que ces
dividendes ou ces b~n~fices non distribu~s repr~seritent ou non, en totalit6
ou en partie, des b~n~fices ou revenus tir6s de telles sources.
4. Les dispositions du paragraphe I du pr6sent article ne s'appliquent
pas si le b~n6ficiaire des dividendes est un r6sident de Singapour, qui poss~de
dans le Royaume-Uni un 6tablissement stable, et si la participation g~n~ratrice
de ces dividendes se rattache effectivement h une activit6 industrielle
ou commerciale exerc~e par l'intermdiaire dudit 6tablissement stable et si,
s'agissant d'une societ6, ladite activit6 est telle que le b6n~fice r~alis6 sur
la vente de ladite participation constituerait une recette commerciale.
5. Les dispositions du paragraphe 2 du present article ne s'appliquent
pas si le b~n~ficiaire des dividendes qui est r~sident du Royaume-Uni a, 5
Singapour, dont la soci~t6 distributrice des dividendes est r~sidente, un
6tablissement stable auquel se rattache effectivement la participation g~n6ratrice
des dividendes. En pareil cas, ce sont les dispositions de l'article 4
concernant l'attribution des b~n~fices aux tablissements stables qui s'appliquent.
6. Sous r6serve des dispositions du paragraphe 6 de l'article 8 de la
pr~sente Convention, le mot ( dividendes , englobe, en ce qui concerne le
Royaume-Uni, tout 6lment de revenu qui, aux termes de la legislation du
Royaume-Uni, est assimil6 h des gains ou des b~n~fices distribu~s par une
socit6 ; toutefois, ce mot n'englobe pas les actions ou autres valeurs remboursables
6mises par une socit6 au titre d'actions de ladite soci6t6 autrement
No 8763