Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traits 161
dd) Si un centre d'affaires fixe est utilis6 seule fin d'acheter des produits
ou marchandises ou de recueillir des renseignements pour le
compte de l'entreprise ;
ee) Si un centre d'affaires fixe est utilis6 h seule fin de faire de la publicit6,
de communiquer des renseignements, d'effectuer des recherches
scientifiques ou d'exercer des activit~s analogues qui repr~sentent
pour l'entreprise un travail pr~paratoire ou une tAche accessoire ;
iv) Une entreprise de l'un des IStats contractants est consid~r6e comme
ayant un 6tablissement stable dans 1'autre Etat contractant :
aa) Si elle y exerce des activit6s de surveillance pendant plus de six
mois h l'occasion de travaux de construction, d'installation ou de
montage entrepris dans cet autre Etat contractant ;
bb) Si l'activit6 qu'elle y exerce a pour objet de fournir les services des
professionnels du spectacle vis~s au paragraphe 3 de l'article 12;
v) Toute personne qui agit dans l'un des ittats contractants pour le
compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant (h moins qu'il ne s'agisse
d'un interm~diaire ind~pendant au sens de l'alin6a vi ci-apr s) est assimil6e
un 6tablissement stable sis dans le premier RItat :
aa) Si elle est investie des pouvoirs n~cessaires pour passer dans le
premier Etat contractant des contrats pour le compte de l'entreprise,
et exerce habituellement ces pouvoirs, h moins que son r6le ne se
borne h l'achat de produits ou marchandises pour le compte de
l'entreprise ;
bb) Ou si elle dispose dans le premier iRtat contractant d'un stock de
produits ou marchandises appartenant ;k l'entreprise sur lequel elle
pr~l~ve r~guli~rement pour satisfaire, pour le compte de l'entreprise,
aux commandes qu'elle re~oit ;
vi) Une entreprise de l'un des ttats contractants n'est pas consid~r6e
comme ayant un 6tablissement stable dans l'autre iRtat contractant du seul
fait qu'elle y entretient des relations d'affaires par l'entremise d'un courtier,
d'une commissionnaire ou de tout autre interm~diaire ind~pendant, lorsque
lesdites personnes agissent h ce titre dans le cours habituel de leurs affaires ;
vii) Le fait qu'une soci~t6 r~sidente de l'un des Rtats contractants
contr6le une soci6t6 ou est contr6le par une socit6, qui est r~sidente de l'autre
ttat contractant, ou y entretient des relations d'affaires (par l'interm~diaire
d'un 6tablissement stable ou de toute autre mani6re), ne suffit pas h lui seul h
faire de l'une desdites soci~t~s un 6tablissement stable de l'autre ;
m) Les mots ( autorit~s compdtentes d~signent, en ce qui concerne
Singapour, le Ministre des finances ou son repr6sentant autoris6 et, en ce qui
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