Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 157
laquelle le Royaume-Uni peut exercer ses droits en ce qui concerne le lit de
la mer et le sous-sol, ainsi que les ressources naturelles qui s'y trouvent
c) Les mots l'un des Etats contractants )) et ((l'autre fttat contractant)
d~signent, selon le contexte, Singapour ou le Royaume-Uni;
d) le mot ((imp6t d6signe, selon le contexte, l'imp6t de Singapour ou
l'imp6t du Royaume-Uni;
e) le mot ((socit) d~signe toute personne morale
f) Le mot ((personne englobe tout groupement de personnes, dot6 ou
non de la personnalit6 morale;
g) i) Les mots (rsident de Singapour dsignent toute personne
qui, au regard de l'imp6t de Singapour, r~side h Singapour; et les mots
((r6sident du Royaume-Uni d~signent toute personne qui, au regard de
l'imp6t du Royaume-Uni, r6side dans le Royaume-Uni;
ii) Lorsqu'une personne physique se trouve 6tre, par application de
l'alin~a i ci-dessus, r6sidente des deux IRtats contractants, il y a lieu d'appliquer
les r~gles ci-apr~s :
aa) Ladite personne est r~put~e r~sidente de l'Etat contractant oil elle
a un foyer permanent d'habitation. Si elle a un foyer permanent
d'habitation dans les deux Etats contractants, elle est r~put6e
rdsidente de l'Itat contractant auquel l'unissent les liens personnels
et 6conomiques les plus 6troits ;
bb) S'il n'est pas possible de d~terminer l'Rtat contractant auquel
l'unissent les liens personnels et 6conomiques les plus 6troits, ou si
ladite personne n'a de foyer permanent d'habitation dans aucun
des Rtats contractants, elle est r~put~e r~sidente de l'~tat contractant
oii elle s~journe habituellement ;
cc) Si ladite personne s6journe habituellement dans les deux Etats contractants
ou ne s~journe habituellement dans aucun d'eux, les autorit~s
comp~tentes des deux Rtats contractants se concerteront en
vue de trancher la question d'un commun accord ;
iii) Lorsqu'une personne autre qu'une personne physique se trouve 6tre,
par application de l'alin~a i ci-dessus, r6sidente des deux Etats contractants,
elle est r~put~e r~sidente de l'tat contractant dans lequel elle est
dirig~e et contr6le ;
h) Les mots ( r~sident de l'un des Etats contractants ) et " r~sident
de l'autre Etat contractant d6signent, selon le contexte, un r~sident de
Singapour ou un r~sident du Royaume-Uni;
i) Les mots ((entreprise de Singapour)) et " entreprise du Royaume-
Uni)) d~signent, respectivement, une entreprise ou une affaire industrielle,
mini~re ou commerciale, une plantation ou une entreprise ou une affaire
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