Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 155
No 8763. ACCORD 1 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA
R] PUBLIQUE DE SINGAPOUR ET LE GOUVERNE-
MENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE
ET D'IRLANDE DU NORD TENDANT A EVITER LA
DOUBLE IMPOSITION ET A PRRVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATItRE D'IMPOTS SUR LE REVENU.
SIGNIE A SINGAPOUR, LE ler DECEMBRE 1966
Le Gouvernement de la R~publique de Singapour et le Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
D~sireux de conclure une Convention tendant h 6viter la double imposition
et h pr~venir l'6vasion fiscale en mati~re d'imp6ts sur le revenu,
Sont convenus de ce qui suit:
Article premier
1. Les imp6ts qui-font l'objet de la pr~sente Convention sont:
a) Dans la R6publique de Singapour:
l'imp6t sur le revenu (ci-apr~s ddnomm6 (el'imp6t de Singapour ));
b) Dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
l'imp6t sur le revenu (y compris la surtaxe), l'imp6t sur les b6n6fices,
l'imp6t sur les soci~t~s et l'imp6t sur les gains de capital (ci-apr~s d6nomm6s
e(l'imp6t du Royaume-Uni )).
2. La pr~sente Convention s'appliquera 6galement h tous autres imp6ts
analogues qui pourraient 8tre instituds A Singapour ou dans le Royaume-Uni
apr~s la signature de la pr~sente Convention.
Article 2
1. Aux fins de la pr6sente Convention, h moins que le contexte n'exige
une interpr6tation diff6rente :
a) le mot ((Singapour)) ddsigne la R6publique de Singapour;
b) Les mots ((Royaume-Uni ) d~signent la Grande-Bretagne et l'Irlande
du Nord, y compris toute r~gion situ~e en dehors des eaux territoriales du
Royaume-Uni qui, aux termes de la legislation du Royaume-Uni relative au
plateau continental, a 6t6 ddsign~e comme 6tant une rdgion dans les limites de
I Entr6 en vigueur le 23 mars 1967, date t laquelle a dtd accomplie la derni~re formalitd
requise pour donner h l'Accord force de loi h Singapour et au Royaume-Uni, respectivement,
conform~ment au paragraphe 1 de l'article 23.