Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traits 149
PROTOCOLE FINAL
Lors de la signature de l'Accord concernant la combinaison des op6rations
de contr6les frontaliers et la creation de gares communes ou de gares
d'6change h la fronti~re germano-danoise, conclu entre le Royaume du Danemark
et la Rdpublique f~drale d'Allemagne, les pl6nipotentiaires soussignds
ont fait les d6clarations concordantes suivantes, lesquelles sont parties int6grantes
de l'Accord:
A 'article 2, no 1 :
Les contr6les comprennent 6galement l'inspection des vdhicules h moteur
h la fronti~re, conformdment aux prescriptions relatives aux transports de
marchandises par v~hicules h moteur.
A l'article 2, n o 2:
En ce qui concerne le trafic maritime en haute mer, les dispositions
du present Accord ne sont applicables qu'aux navires arborant le pavillon
d'une des parties contractantes. Dans ce cas, l'Etat de sdjour est l' tat dont
le pavillon est arbor6.
A l'article 7 :
D'apr~s l'usage g~ndralement observ6 par les IRtats, il est considdr6
que, dans le cas des personnes poss6dant plusieurs nationalitds, la nationalit6
de l'Etat de sdjour est prdponddrante.
A l'article 7, paragraphe 2, alinda 1 :
Les ressortissants de la Finlande, de l'Islande, de la Norv&ge et de la
Suede sont assimil6s aux ressortissants du Danemark.
A l'article 13, paragraphe 1:
Les r~gles rdgissant les prestations personnelles et r6quisitions prescrites
par le droit public ne sont pas applicables aux imp6ts.
A 'article 18, paragraphe 1:
En ce qui concerne le trafic ferroviaire, on entend 6galement, par autorit6s
compdtentes, l'administration ferroviaire.
A l'article 21, paragraphe 1 :
L'Etat de sdjour se rdserve le droit d'installer les moyens de communications
n6cessaires dans les zones faisant partie de son territoire.
A l'article 23, paragraphe 2:
La disposition contenue dans ce paragraphe ne s'applique pas h la perception
des imp6ts directs (imp6ts sur le revenu, sur la fortune, etc.).
N O 8762