Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 147
SEPTIhME PARTIE
DISPOSITIONS FINALES
Article 30
Les autorit~s comp~tentes des parties contractantes d~terminent les
mesures administratives n6cessaires h l'exdcution du present Accord.
Article 31
Certaines des mesures prises en execution du paragraphe 2 de l'article
premier peuvent 6tre abrog~es d'un commun accord ou sur ddclaration unilat6rale
de l'une des parties contractantes. Au cas ofi une ddclaration de ce
genre serait faite, la partie contractante dont les services sont retransf~r~s
sur son territoire peut r6clamer un d6lai qui ne doit pas excdder 12 mois h
compter de la date de la requite.
Article 32
Le present Accord s'appliquera 6galement au Land de Berlin, h moins
que le Gouvernement de la R~publique f~d6rale d'Allemagne ne remette au
Gouvernement du Royaume du Danemark, dans les trois mois de son entr~e
en vigueur, une ddclaration en sens contraire.
Article 33
1. Le present Accord est sujet h ratification. Les instruments de ratification
seront 6chang~s h Copenhague aussit6t que faire se pourra.
2. Le prdsent Accord entrera en vigueur un mois apr6s 1'6change des
instruments de ratification.
3. Le prdsent Accord pourra 6tre ddnonc6 h tout moment ; dans ce cas,
il prendra fin 12 mois apr~s la notification de cette d~nonciation.
EN FOI DE QuoI les pl6nipotentaires ont sign6 le prdsent Accord et y
ont appos6 leur sceau.
FAIT h Bonn le 9 juin 1965, en quatre exemplaires, deux en danois et
deux en allemand, les deux textes faisant dgalement foi.
Pour le Royaume du Danemark:
Per HAEKKERUP
Pour la R6publique f~d6rale d'Allemagne:
SCHR(JDER
No 8762