Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 145
2. Les dispositions des articles 11 h 17 et 20 h 23 sont applicables au
personnel et aux services des administrations ferroviaires de l'Rtat limitrophe
qui, sur le territoire de l'tat de s6jour, exercent leurs activit6s dans
des gares ofi s'effectuent des contr6les juxtaposfs ou, sur le territoire de l'i1tat
de s~jour, dans les gares communes ou d'6change, ou dans les trains, en cours
de route, entre ces gares et la fronti~re.
3. Les administrations ferroviaires des parties contractantes peuvent
convenir que des agents de l'administration ferroviaire de l'Rtat limitrophe
se trouvant dans les trains qui franchissent la fronti~re restent en service
dans l'Etat de sfjour au-delh de la gare commune ou de la gare d'6change.
Dans ce cas, les articles 11 h 17 et 20 A 23 s'appliquent 6galement h ces agents.
Article 27
L'administration ferroviaire de l'tat limitrophe est autoris~e h prendre,
dans les gares communes ou d'6change, les mesures de contr6le et de surveillance
n~cessaires h l'6gard de ses agents en vue de v~rifier si ceux-ci appliquent
ses prescriptions. Les modalit~s de l'application de ces mesures sont
dtermin~es dans les arrangements pr~vus au paragraphe 2 de l'article 24.
Article 28
1. Le personnel de l'administration ferroviaire de l'tat limitrophe
peut, pour autant qu'il y soit autoris6 par la lgislation de son IRtat, prendre
les mesures propres h maintenir l'ordre et la s6curit6 dans les trains entre la
fronti~re et la gare commune ou d'6change situde sur le territoire de l'autre
Etat. Les infractions aux prescriptions concernant le maintien de l'ordre et
de la sdcurit6, commises dans ces trains, sont signales au service compdtent
de la gare de l'autre Etat, pour y donner la suite voulue.
2. Le personnel vis6 au paragraphe premier ne peut, sur le parcours
entre la fronti~re et la gare commune d'6change situde dans l'autre Etat,
procdder h aucune arrestation. Toutefois, ledit personnel est autoris6 h conduire
les personnes qui se sont rendues coupables des infractions susvisdes,
h la gare la plus proche de l'autre ttat, en vue de dresser le proc~s-verbal.
Article 29
Des facilitds sont accorddes en ce qui concerne le transfert des fonds
provenant du paiement de frais de transport ou de frais de caractre similaire
per~us par le personnel de l'administration ferroviaire de l'tat limitrophe
exer~ant ses fonctions dans l'tat de s~jour.
No 8762