Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 141
qui le troublent. Us ont le droit, en cas de besoin, de demander l'aide des
agents de l'I1tat de sjour.
Article 20
1. Les objets destines h 6tre utilis~s ou consommes, dans l'Etat de
s6jour, pour les besoins du service des bureaux de contr6le de l'IRtat limitrophe,
sont exon6r6s de droits de douane et autres taxes d'entr6e et de
sortie. Aucune caution ne doit 6tre fournie.
2. Pour autant que les autorit~s comp~tentes ne d~cident d'un commun
accord qu'il doive en 6tre autrement, les interdictions ou restrictions d'importation
et d'exportation ne s'appliquent pas h ces objets.
Article 21
1. Les lignes t16Mphoniques et t~l~graphiques (y compris les t~l6scripteurs)
n~cessaires au fonctionnement des services de l'Etat limitrophe dans l'Etat
de sjour peuvent 6tre prolong~es sur le territoire de ce dernier IRtat, en vue
de permettre des communications directes avec ces services. La transmission
des renseignements est consid~r~e comme ayant lieu sur le territoire de l'tat
limitrophe.
2. Les Gouvernements des parties contractantes s'engagent h accorder,
aux m~mes fins et dans la mesure du possible, toutes facilit~s en ce qui concerne
l'utilisation d'autres moyens de t~l~communications.
3. Les autorit~s comptentes des parties contractantes prendront de
commun accord les mesures n6cessaires en vue de l'application des paragraphes
premier et 2.
Article 22
Les envois qui doivent, pour les besoins du service, 6tre exp6di6s par
les bureaux de contr6le de '11tat limitrophe ou qui leur sont destines, et
qui devraient normalement 6tre affranchis, peuvent 6tre transport~s par les
agents de ce dernier Rtat sans intervention de 'administration postale ou
de l'administration ferroviaire et en franchise de port, pour autant que ces
envois portent le cachet du service exp~diteur.
CINQUIhME PARTIE
D CLARANTS EN DOUANE
Article 23
1. Les personnes venant de l'Etat limitrophe peuvent accomplir dans
les bureaux de contr6le dudit tItat installs dans 1'1tat de s~jour toutes les
operations relatives aux contr6les comme dans l'tat limitrophe m~me.
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