Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traites 139
Article 16
I. Les autorit~s administratives comptentes de l'Rtat limitrophe feront
connaitre aux autoritds comp~tentes de l'iRtat de sdjour l'effectif maximal
des agents qu'elles se proposent d'envoyer normalement dans la zone, quitte
d~passer cet effectif en cas de n~cessit6. Si une proposition dans ce sens est
faite par l'Etat de sdj our, les autorit~s comp6tentes des deux Pstats ndgocieront
sur le nombre d'agents de l'Itat limitrophe qui seront employds dans la
zone.
2. Les autoritds compdtentes de l'ERtat limitrophe doivent rappeler les
agents qui sont en service dans l'tRtat de s6jour si celui-ci le demande et
invoque h. cet effet des motifs valables.
QUATRIhME PARTIE
BUREAUX DE CONTR6LE
Article 17
Les autoritds comptentes des deux etats harmoniseront les heures
d'ouverture et les attributions des bureaux h contr6les juxtaposds.
Article 18
1. Les administrations comp6tentes ddterminent d'un commun accord:
a) Les locaux qui sont ndcessaires pour les services de l'Rtat limitrophe,
ainsi que les indemnitds h payer pour l'utilisation de ces locaux, notamment
pour les loyers ou les frdis de construction h charge de cet Etat,
l'6clairage, le chauffage et le nettoyage ;
b) Les compartiments et installations qui sont A rdserver aux agents chargds
des contr6les dans les vhicules en cours de route.
2. Si l'administration ferroviaire de l'iRtat limitrophe doit fournir des
locaux aux autoritds chargdes des contr6les et effectuer h leur profit d'autres
prestations, l'administration ferroviaire de l'fttat de sdjour est tenue de
donner suite, contre rdtribution, h une demande de l'espce 6manant de l'administration
ferroviaire de l'IRtat limitrophe.
Article 19
1. Les locaux destinds aux bureaux de contr6le frontalier de l'IRtat limitrophe
sont ddsign6s par un 6cusson officiel.
2. Dans les locaux qui sont mis h leur disposition exclusive, les agents de
l'Etat limitrophe sont habilit6s h maintenir l'ordre et h expulser les personnes
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